Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Autorité parentale > Désaccord sur le collège public ou privé

Désaccord sur le collège public ou privé

Avec l'autorité parentale conjointe, la garde pour moi et un DVH pour lui, comment faire pour l'inscription au collège, public ou privé, en cas de désaccord ?

En cas de désaccord, il convient malheureusement de soumettre la question au JAF qui statuera sur ce point, dans l'intérêt de l'enfant.

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : HWJrDi

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Refus de fournir la pièce d'identité de l'enfant Refus de fournir la pièce d'identité de l'enfant Mon ex refuse de me fournir la pièce d'identité de ma fille pendant mes périodes de garde. Puis-je l’exiger ? Comment ? Si vraiment vous en avez besoin, par exemple pour partir en vacances, et...
  • Droits du beau-parent face à l'école Droits du beau-parent face à l'école En tant que belle-mère, quels sont mes droits vis-à-vis de l’école ? Aucun (sauf à venir chercher l’enfant à la sortie de l’école si inscription sur la liste prévue à cet effet).