Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Autorité parentale > Désaccord sur le collège public ou privé
Désaccord sur le collège public ou privé
Avec l'autorité parentale conjointe, la garde pour moi et un DVH pour lui, comment faire pour l'inscription au collège, public ou privé, en cas de désaccord ?
En cas de désaccord, il convient malheureusement de soumettre la question au JAF qui statuera sur ce point, dans l'intérêt de l'enfant.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Que faire en cas de désaccord des parents concernant les enfants ?
Dès lors qu’ils sont titulaires d’une autorité parentale conjointe, les parents doivent se concerter et se mettre d’accord sur les décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants. Ils ont le...
-
Refus de fournir la pièce d'identité de l'enfant
Mon ex refuse de me fournir la pièce d'identité de ma fille pendant mes périodes de garde. Puis-je l’exiger ? Comment ? Si vraiment vous en avez besoin, par exemple pour partir en vacances, et que...
-
Non exercice du DVH et retrait de l'autorité parentale
Un père peut-il se voir enlever l'autorité parentale si il n'exerce plus son droit d'hébergement et ne verse plus de pension ? Oui, la demande peut se faire sans avocat (formulaire) et le Juge...
-
Suivi orthophonique refusé et poursuite pour "négligence"
Lorsque la mère, qui a la garde de l’enfant, refuse un suivi orthophonique nécessaire, le père peut-il l’y contraindre en invoquant la « négligence » ? Si l’autorité parentale est conjointe, l’accord...
-
Beau-père ou famille de l'ex : qui a le plus de droits ?
Nous avons l'autorité parentale conjointe, et notre enfant réside chez son père. Je suis remariée. Qui, de mon nouveau mari ou de mon ex belle-famille a le plus de droit vis à vis de notre enfant,...
-
Délai pour reconnaître un enfant
Pendant combien de temps après la naissance, un père peut-il reconnaître un enfant ? Aucune limite, tant qu’aucune filiation n’est établie. Un père peut reconnaître un enfant à tout moment.
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
