Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Autorité parentale > Désaccord sur le collège public ou privé
Désaccord sur le collège public ou privé
Avec l'autorité parentale conjointe, la garde pour moi et un DVH pour lui, comment faire pour l'inscription au collège, public ou privé, en cas de désaccord ?
En cas de désaccord, il convient malheureusement de soumettre la question au JAF qui statuera sur ce point, dans l'intérêt de l'enfant.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Désaccord sur les pratiques religieuses des enfants
Mes filles de 5 et 7 ans portent le voile quand elles sont chez leur père lors de ses DVH pour aller à l'école arabe-coranique. Je ne suis pas d'accord car sa pratique et les propos rapportés par...
-
Baptème de l'enfant sans l’accord de l'ex-conjoint
Puis-je faire baptiser mon enfant sans l’accord du père ? Si autorité parentale conjointe, normalement accord de l’autre. Sinon, saisir le JAF.
-
Non exercice du DVH et retrait de l'autorité parentale
Un père peut-il se voir enlever l'autorité parentale si il n'exerce plus son droit d'hébergement et ne verse plus de pension ? Oui, la demande peut se faire sans avocat (formulaire) et le Juge...
-
Suivi orthophonique refusé et poursuite pour "négligence"
Lorsque la mère, qui a la garde de l’enfant, refuse un suivi orthophonique nécessaire, le père peut-il l’y contraindre en invoquant la « négligence » ? Si l’autorité parentale est...
-
Reconnaissance de paternité si le père non marié est décédé avant la naissance
Comment établir une reconnaissance de paternité, quand le père non marié est décédé avant la naissance ? Une action en recherche de paternité est possible, soit par une analyse génétique ce...
-
Délai pour reconnaître un enfant
Pendant combien de temps après la naissance, un père peut-il reconnaître un enfant ? Aucune limite, tant qu’aucune filiation n’est établie. Un père peut reconnaître un enfant à tout moment.
Recherche
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
