Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Autorité parentale > Désaccord sur le collège public ou privé
Désaccord sur le collège public ou privé
Avec l'autorité parentale conjointe, la garde pour moi et un DVH pour lui, comment faire pour l'inscription au collège, public ou privé, en cas de désaccord ?
En cas de désaccord, il convient malheureusement de soumettre la question au JAF qui statuera sur ce point, dans l'intérêt de l'enfant.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Suivi orthophonique refusé et poursuite pour "négligence" Lorsque la mère, qui a la garde de l’enfant, refuse un suivi orthophonique nécessaire, le père peut-il l’y contraindre en invoquant la « négligence » ? Si l’autorité parentale est...
-
Informer l'ex-conjoint du suivi médical de l'enfant Existe-t-il un texte précisant une obligation du parent ayant la garde à informer l'autre parent du suivi médical de l'enfant ? Non, il n'y a pas un texte de loi pour ça ! Les parents ayant...
-
Préserver mes droits de père avec l'autorité parentale conjointe En autorité parentale conjointe, comment faire valoir mon droit à cette concertation que mon ex compagne ne respecte pas et comment préserver mes droits de père ? Pas de plainte possible (pas...
-
Beau-père ou famille de l'ex : qui a le plus de droits ? Nous avons l'autorité parentale conjointe, et notre enfant réside chez son père. Je suis remariée. Qui, de mon nouveau mari ou de mon ex belle-famille a le plus de droit vis à vis de notre...
-
Désaccord sur les pratiques religieuses des enfants Mes filles de 5 et 7 ans portent le voile quand elles sont chez leur père lors de ses DVH pour aller à l'école arabe-coranique. Je ne suis pas d'accord car sa pratique et les propos rapportés par...
-
Droits du beau-parent face à l'école En tant que belle-mère, quels sont mes droits vis-à-vis de l’école ? Aucun (sauf à venir chercher l’enfant à la sortie de l’école si inscription sur la liste prévue à cet effet).
Recherche
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
