L'aide juridictionnelle : bientôt la fin de la gratuité pour les plus modestes

Le ministère de la Justice étudie la possibilité de laisser à la charge du bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle une part modérée de la dépense de justice liée à son affaire. Le but étant de faire des économies...sur les foyers les plus modestes.

Cette contribution du justiciable pourrait être de l'ordre de 9 euros, qui serait "une participation symbolique, forfaitaire et unique pour l'ensemble de la procédure", a indiqué le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume Nathalie, ajoutant que ni le principe, ni le montant définitif n'étaient arrêtés.

Pour la Chancellerie, cette contribution ne peut s'assimiler à un "ticket modérateur qui consisterait à taxer chaque acte et non la procédure dans son ensemble". L'expression de "ticket modérateur" a été employée dans la matinée par un cadre du ministère de la Justice entendu à l'Assemblée nationale par la mission d'information en vue d'améliorer l'accès au droit et à la justice.

Nathalie Leschi, chef du service de l'accès au droit et à la justice au ministère, avait indiqué que cette idée d'une contribution du justiciable avait été retenue par la Chancellerie qui travaille à une refonte de l'aide juridictionnelle versée par l'Etat aux avocats pour assurer la défense des personnes à revenus modestes.

Un second rapport, rédigé en 2009 par l'avocat Jean-Michel Darrois, avait estimé que la gratuité totale et absolue de l'AJ ne pouvait être maintenue indéfiniment.

La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, tout comme les différents acteurs du monde judiciaire, estiment qu'il faut augmenter l'enveloppe allouée à l'aide juridictionnelle qui s'élève à 300 millions d'euros pour 2010, en trouvant d'autres sources de financement que l'Etat.

Les solutions retenues devraient être présentées à la rentrée, a indiqué le ministère.

Une autre piste a déjà été avancée : recourir à la manne des contrats de "protection juridique" signés par les particuliers lorsqu'ils souscrivent, par exemple, une assurance automobile ou habitation, soit 700 millions d'euros collectés en 2008 par les assureurs privés. Mais les discussions en cours ont du mal à aboutir car les assureurs ne trouvent pas leur équilibre financier dans les schémas actuellement étudiés.

Les contentieux familiaux représentent le poste principal de l'AJ.

Écrit par Nathalie le 15/07/2010