Proposition de loi sur les violences faites aux femmes

Une proposition de loi sur les violences faites aux femmes est examinée aujourd'hui, jeudi 25 février 2010. Il s'agit de renforcer la protection des victimes, la prévention et la répression, et de rendre plus aisé le dépôt de plainte pour les femmes qui souvent craignent de perdre la garde de leurs enfants, ou leur logement et pour les femmes en situation irrégulière craignant une expulsion (une marocaine de 19 ans a été expulsée la semaine dernière suite à sa plainte pour coups et blessures car elle était en situation irrégulière...).

Le texte propose une "mesure phare": une "ordonnance de protection" provisoire des victimes intervenant en amont du dépôt de plainte et permettant de protéger en urgence les femmes en danger, notamment celles menacées de mariage forcé ou de mutilations sexuelles. "Dans l'attente de la décision de la femme menacée concernant d'éventuelles poursuites judiciaires", cette ordonnance permet "d'organiser l'éviction du conjoint violent, ou, si la femme décide de quitter le logement conjugal, d'organiser son relogement pour la mettre hors de portée de son conjoint", souligne Danielle Bousquet, députée PS à l'origine du texte avec Guy Geoffroy (UMP).

Autre innovation, la création d'un délit spécifique de harcèlement au sein du couple, permettant de mieux prendre en compte les violences psychologiques (cf. interview de Marie-France Hirigoyen, auteur de "Femmes sous emprise").

Le texte prévoit également l'accroissement de la sécurité juridique des personnes étrangères victimes de violences de la part de leur mari, de leur concubin ou partenaire de pacs en permettant le renouvellement de leur titre de séjour. Pour M. Geoffroy, il y a un "réel consensus" entre les membres de la commission à l'origine du texte : "Quel que soit leur statut, les femmes n'ont pas à être victimes de leurs conjoints".

La ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, assure que "les moyens seront là" pour la mise en œuvre des mesures de protection des femmes victimes de violences au sein d'un couple, dans un entretien à La Croix, jeudi. "Cette ordonnance de protection permettra aux juges aux affaires familiales de prendre toute une série de dispositions en faveur des femmes en danger. (...) En matière d'hébergement, d'exercice de l'autorité parentale ou d'éviction du domicile du conjoint violent", déclare la garde des sceaux.

Le texte prévoit aussi un bracelet GPS imposé aux hommes violents, qui "permettra aux autorités de les suivre et de réagir dès qu'ils approcheront trop près de leurs victimes", souligne la ministre.

Malheureusement, l'article concernant une formation accrue du personnel médical et policier quant au cas particulier de la violence de genre, a été jugé irrecevable en commission, tout comme celui assurant l'aide juridique pour les personnes bénéficiant de l'ordonnance de protection et celui sur la création d'un observatoire national des violences faites aux femmes.

Il reste à espérer que le gouvernement "prenne l'initiative de réintroduire ces articles".

(Source : Le Monde)

Écrit par Nathalie le 25/02/2010