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La Caf ne modifiera pas le montant des pensions alimentaires

Après passage par le Conseil Constitutionnel, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui avait été adopté par le Parlement le 19 février dernier, s'est vu amputé de quelques articles jugés anticonstitutionnels par les Sages, dans une décision n°2019-778 du 21 mars 2019.

conseil constitutionnel censure l'article prévoyant la modification des pensions alimentaires par la Caf

Article 7 retoqué par le Conseil Constitutionnel

L'article 7 a été retoqué : il prévoyait de donner pouvoir à la Caf de modifier le montant des pensions alimentaires des enfants, fixées par un juge, à titre expérimental.

Les juges constitutionnels n'y ont pas vu qu'une façon pratique d'appliquer le barème administratif existant, comme le plaidait la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, il s'agit plutôt pour eux de l'application d’un principe dangereux qui consisterait à faire modifier une décision judiciaire par une personne privée, sans qu'il existe de garanties suffisantes ; en effet, "les caisses d'allocations familiales sont des personnes privées en charge d'une mission de service public".

Ils ont également noté que les CAF risquaient d’être en conflit d’intérêts : "De plus, en application de l'article L. 581-2 du code de la sécurité sociale, les organismes débiteurs des prestations familiales sont tenus de verser l'allocation de soutien familial en cas de défaillance du parent débiteur de la contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants et peuvent être ainsi intéressés à la détermination du montant des contributions".

Écrit par Nathalie le 25/03/2019
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