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Terra Nova fait des propositions pour lutter contre les impayés de pensions alimentaires

Le think tank Terra Nova qui se définit comme "progressiste indépendant" dont le but est de produire et de diffuser des idées et des solutions politiques innovantes, en France et en Europe, a publié le 6 mars 2019 une note titrée "Pensions alimentaires : en finir avec les impayés" rédigée par Daniel Lenoir, ancien directeur général de la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales). Alors, voyons comment en finir avec les impayés selon Terra Nova puisqu'en 2016, le taux d’impayés était estimé par les inspections générales à 35% (en fait, plus certainement entre 25 et 40%).

Terra Nova fait des propositions pour lutter contre les impayés de pensions alimentaires

Rendre automatique le recours à l'Aripa

Beaucoup de bénéficiaires potentiels ne recourent pas à l’Aripa (agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) créée sous l’impulsion de Najat Vallaud-Belkacem puis de Laurence Rossignol, pour faciliter le recouvrement de pensions non versées. Le nombre de procédures en cours concerne 37000 familles, soit probablement nettement moins de 20 % des pensions alimentaires non versées seulement.

En cause : le manque d’information, la complexité administrative, le refus d'engager un conflit avec l’autre parent, la crainte des représailles de l’ex-conjoint (dans 93 % des cas, le créancier est une créancière), la peur de polluer indirectement la relation entre l’enfant et l’autre parent, etc.

Terra Nova propose de s'inspirer de l'exemple québécois c'est à dire que la pension soit automatiquement payée à l'Agence, qui la reverse immédiatement au parent créancier. Ainsi, en cas de retard ou de défaut de paiement, l'Agence verserait sans tarder l'intégralité de la pension minimale et se retournerait immédiatement vers le créancier pour récupérer la part qui lui incombe, c'est-à-dire 115,30 € moins l'ASF différentielle.

Au Québec, ce système a donné de bons résultats puisqu'avant sa mise en place 45 % des décisions de justice étaient exécutées, qu'un an après son existence, 74 %, et aujourd’hui, le taux de perception des pensions alimentaires atteint 96 %, et en plus, 80 % des pensions sont versées en temps et en heure.

Augmentation de la pension alimentaire minimale

Quand les ressources du parent débiteur sont faibles, la Caf vient compléter la petite pension fixée à hauteur d'un minimum (115,30 € aujourd'hui). Terra Nova suggère que la part portée par la solidarité pourrait être accrue pour augmenter le montant de la pension alimentaire minimale au niveau de 170 € ce qui augmenterait le revenu des familles monoparentales modestes permettant de lutter plus efficacement contre la pauvreté des enfants concernés.

Rendre obligatoires la médiation et la participation aux sessions de coparentalité

Terra Nova veut éviter qu'un parent abandonne ou perde ses responsabilités parentales, qu'il ait ou qu'il n'ait pas la garde des enfants. Le recours à une médiation obligatoire a fait ses preuves comme mode non violent de résolution des conflits en cas de séparation, et une généralisation serait bénéfique selon le think tank. Il en va de même pour des sessions de préparation à la coparentalité ("Être parents après la séparation"), de façon à ce que l’intérêt de l'enfant l'emporte,au sein de l'ancien couple, sur l’intérêt perçu par chacun des deux.

Télécharger la note de Terra Nova "Pensions alimentaires : en finir avec les impayés"

Écrit par Nathalie le 06/03/2019
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