Chaque parent a droit aux APL en cas d'enfants en garde alternée
Dans un arrêt rendu le 21 juillet 2017, le Conseil d'Etat s'est positionné sur la partage des aides au logement entre les parents dans le cas des enfants en situation de garde alternée. Voici enfin posées les règles de détermination des droits à l’APL (aide personnalisée au logement) en cas de garde alternée de l’enfant : les enfants en situation de
résidence alternée doivent être considérés comme vivant habituellement
au foyer de chacun de leurs deux parents et doivent donc être pris en compte pour le calcul de l'APL sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents.
Arrêt du Conseil d'Etat n°398563 du 21 juillet 2017
Dans le cas examiné par le Conseil d'Etat, M. A...B... avait fait une demande d'aide personnalisée au logement auprès de la caisse d'allocations familiales mais elle avait été rejetée une première fois par une décision du 16 mai 2014, et une seconde fois le 15 octobre 2014 suite à un recours amiable. M. A...B...avait donc demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 octobre 2014, et le 4 février 2016, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Mais le ministre du Logement et de l'Habitat durable, s'appuyant sur le "principe d'unicité de l'allocataire", s'était pourvu en cassation contre ce jugement du 4 février 2016 du tribunal administratif de Rennes.
Ce 21 juillet 2017, le ministère n'a pas obtenu gain de cause devant le Conseil d'Etat. La haute juridiction administrative a jugé que chaque parent pouvait faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL pour la période pendant laquelle il accueillait l'enfant à son domicile au cours de l'année.
Selon le Conseil d'Etat, il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale que les enfants en situation de résidence alternée sont pris en compte pour le calcul des allocations familiales ; le "principe d'unicité de l'allocataire" invoqué par le ministère ne tient donc pas.
Le Conseil d'Etat s'appuie sur les articles L. 351-3 et R. 351-8 du Code de la construction et de l'habitation qui disposent que l’APL est calculée en fonction d’un barème qui prend notamment en compte "la situation de famille du demandeur de l’aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer" et sur l’article R. 351-8 du même code qui précise que "Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre, sous réserve qu’ils vivent habituellement au foyer : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales (...)". Par conséquent, selon le Conseil d'Etat :
Les enfants en situation de garde alternée doivent être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents qui ne peut toutefois prétendre à une aide qu'au titre de la période pendant laquelle il accueille l'enfant.
(CE, 21 juillet 2017, Ministre du logement et de l’habitat durable c/ M. P…, n° 398563, B)
1 commentaire

Ce texte n'est pas applicable par la CAF :
J'ai saisi la commission de Recours Amiable le 14 février 2018, en m'appuyant sur ce texte. Par courrier en date du 10.06.2018, la Commission de Recours Amiable de la CAF de Vaucluse, s’est déclarée incompétente.
ET voici sa réponse :
"Vous nous interpellez sur le fait que la Caisse d'Allocations Familiales du Vaucluse ne fasse pas application d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en 2017 relatif à la garde alternée. Cependant les conditions régissant les modalités de mises en oeuvre de la garde alternée relèvent du législateur et des pouvoirs publics, les Caisses d'Allocations Familiales n'ayant aucun pouvoir de décision en la matière".
Poster un commentaire
Autres actualités à découvrir
-
L'allongement de l'aide à la garde d'enfant de 6 à 12 ans n'est pas pour demain Une belle annonce avait été faite lors du conseil des ministres du 14 septembre 2022 par le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Jean-Christophe Combe, qui y... Écrit par Nathalie le 20/02/2023 dans Actualités - 7 commentaires
-
Les enfants des autres, un film qui redore l'image de la belle-mère Les enfants des autres, le nouveau film de Rebecca Zlotowski sort en salles le 21 septembre 2022 (1h43). Il y est question d'une situation familiale finalement très banale - celle d'une famille... Écrit par Nathalie le 29/08/2022 dans Actualités - 0 commentaire
-
Les changements du 1er juillet 2022 Chaque année, le 1er juillet, comme le 1er janvier, voit son lot d'évolutions tarifaires touchant à différents domaines. Voici celles qui concernent plus spécialement les familles, quelles... Écrit par Nathalie le 29/06/2022 dans Actualités - 0 commentaire
-
A plein temps : Laure Calamy époustouflante en maman solo A plein temps, le nouveau film d'Eric Gravel sort en salles le 16 mars 2022. Il va parler à la plupart des familles monoparentales et des mamans solos qui se doivent d'être des guerrières, des... Écrit par Nathalie le 16/03/2022 dans Actualités - 0 commentaire
-
Les pensions alimentaires versées par l'Aripa à compter du 1er mars 2022 Le non-paiement des pensions alimentaires constitue un problème majeur suite aux divorces ou séparations, et contribue à la précarité des familles monoparentales majoritairement des femmes,... Écrit par Nathalie le 28/02/2022 dans Actualités - 0 commentaire
-
Petite Solange, film sur une séparation vue par une enfant Petite Solange, le nouveau film d'Axelle Ropert sort en salles le 2 février 2022. Déjà, quelques belles références surgissent pour l'évoquer : "Les Quatre Cents Coups" de François Truffaut, ... Écrit par Nathalie le 02/02/2022 dans Actualités - 0 commentaire