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Chaque parent a droit aux APL en cas d'enfants en garde alternée

Partage des APL en cas d'enfants en garde alternée

Dans un arrêt rendu le 21 juillet 2017, le Conseil d'Etat s'est positionné sur la partage des aides au logement entre les parents dans le cas des enfants en situation de garde alternée. Voici enfin posées les règles de détermination des droits à l’APL (aide personnalisée au logement) en cas de garde alternée de l’enfant : les enfants en situation de résidence alternée doivent être considérés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents et doivent donc être pris en compte pour le calcul de l'APL sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents.

Arrêt du Conseil d'Etat n°398563 du 21 juillet 2017

Dans le cas examiné par le Conseil d'Etat, M. A...B... avait fait une demande d'aide personnalisée au logement auprès de la caisse d'allocations familiales mais elle avait été rejetée une première fois par une décision du 16 mai 2014, et une seconde fois le 15 octobre 2014 suite à un recours amiable. M. A...B...avait donc demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 octobre 2014, et le 4 février 2016, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Mais le ministre du Logement et de l'Habitat durable, s'appuyant sur le "principe d'unicité de l'allocataire", s'était pourvu en cassation contre ce jugement du 4 février 2016 du tribunal administratif de Rennes.

Ce 21 juillet 2017, le ministère n'a pas obtenu gain de cause devant le Conseil d'Etat. La haute juridiction administrative a jugé que chaque parent pouvait faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL pour la période pendant laquelle il accueillait l'enfant à son domicile au cours de l'année.

Selon le Conseil d'Etat, il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale que les enfants en situation de résidence alternée sont pris en compte pour le calcul des allocations familiales ; le "principe d'unicité de l'allocataire" invoqué par le ministère ne tient donc pas.

Le Conseil d'Etat s'appuie sur les articles L. 351-3 et R. 351-8 du Code de la construction et de l'habitation qui disposent que l’APL est calculée en fonction d’un barème qui prend notamment en compte "la situation de famille du demandeur de l’aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer" et sur l’article R. 351-8 du même code qui précise que "Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre, sous réserve qu’ils vivent habituellement au foyer : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales (...)". Par conséquent, selon le Conseil d'Etat :

Les enfants en situation de garde alternée doivent être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents qui ne peut toutefois prétendre à une aide qu'au titre de la période pendant laquelle il accueille l'enfant.

(CE, 21 juillet 2017, Ministre du logement et de l’habitat durable c/ M. P…, n° 398563, B)

Écrit par Nathalie le 20/10/2017
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