La garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) généralisée

La procédure de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) avait été expérimentée en 2014 dans 20 départements et, comme "elle est concluante" selon Laurence Rossignol, la ministre de la Famille, de l’Enfance et des Droits des femmes, elle va être généralisée sur l'ensemble du territoire à partir du 1er avril 2016.

Qu'est-ce que la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) ?

De trop nombreuses familles monoparentales élèvent un ou des enfant(s) seules sans que l'autre parent ne verse de pension alimentaire ou ne la paye intégralement. Ces familles victimes de non paiement de pension alimentaire se retrouvent donc dans des situations économiques difficiles. La garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) est là pour y pallier, dans plusieurs circonstances :

• si le juge fixe un montant de pension alimentaire très faible pour tenir compte des revenus du parent qui la paye, c'est à dire inférieure au montant de l’ASF (100,08 € par enfant à ce jour) et que le parent qui a la garde de l'enfant a droit à l'ASF, alors la GIPA, sous forme d'une allocation de soutien familial (ASF) différentielle, vient compléter cette modeste pension versée jusqu'à atteindre le montant de l'ASF.
• si la pension alimentaire fixée par le juge est versée de façon irrégulière, il ne sera plus nécessaire d'attendre deux mois consécutifs d’impayés pour agir : dès le deuxième manquement au paiement (pas forcément consécutif) et si le parent qui a la garde de l'enfant a droit à l'ASF, alors il aura droit à une allocation de soutien familial (ASF).
• si le parent qui a la garde de l'enfant se remet en couple, il aura droit au maintien du versement de la prestation pendant 6 mois.
• si le parent débiteur est défaillant, la Caf ou la MSA peuvent engager une procédure de paiement direct, permettant de récupérer les 24 derniers mois de pensions alimentaires impayées : c'est sans doute l'élément le plus important de cette garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) !

Écrit par Nathalie le 26/02/2016