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Présentation de l'expérimentation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires

Ce mercredi 12 février 2014, la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem et la ministre déléguée chargée de la Famille, Dominique Bertinotti, étaient à la CAF de Melun (77) afin de prendre connaissance des témoignages d’usagers et de débattre avec les différentes parties prenantes à la mise en place de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires dont l'expérimentation* débutera au 1er juillet 2014. Ce fut aussi l'occasion pour les ministres de présenter les expérimentations prévues dans le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes :

- Mise en place d’un simulateur de calcul du montant de la pension alimentaire en ligne qui permettra aux familles de calculer le montant de la pension alimentaire à partir de la grille indicative élaborée par le Ministère de la Justice.

- Hausse de l’Allocation de soutien familial (ASF) qui sera progressivement majorée de 25% d’ici 2018, passant de 90 € par mois et par enfant à 120 €. La première revalorisation la portant à 95 € au moins aura lieu le 1er avril 2014 (gain d’environ 60 € par an et par enfant).

- Nécessaire réforme de la médiation familiale souhaitée par la ministre de la Famille, qui permettra également le meilleur paiement des pensions alimentaires et la meilleure application des décisions de justice.

Garantie contre les impayés de pension alimentaire

* Départements concernés par l'expérimentation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires à compter du 1er juillet 2014 : Enfin, la liste des 20 départements qui expérimenteront la garantie contre les impayés de pensions alimentaires a été dévoilée : Ain (01), Aube (10), Charente (16), Corrèze (19), Côtes d'Armor (22), Finistère (29), Haute-Garonne (31), Hérault (34), Indre-et-Loire (37), Loire-Atlantique (44), Haute-Marne (51), Meurthe-et-Moselle (54), Morbihan (56), Pas de Calais (62), Rhône (69), Saône-et-Loire (71), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Territoire de Belfort (90, La Réunion (974).

Écrit par Nathalie le 12/02/2014
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