Vous êtes ici : Actualités et brèves > Actualités > Signature du Protocole préparant l’expérimentation d’une garantie contre les impayés de pensions ali

Signature du Protocole préparant l’expérimentation d’une garantie contre les impayés de pensions ali

Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre des Droits des femmes, porte-parole du gouvernement,

Dominique BERTINOTTI, ministre déléguée chargée de la Famille,

Jean-Louis DEROUSSEN, président du conseil d’administration et

Daniel LENOIR, directeur général de la CNAF,

Gérard PELHATE, président et

Michel BRAULT, directeur général de la CCMSA,

ont signé, mardi 3 décembre 2013, un Protocole préparant l’expérimentation d’une garantie contre les impayés de pensions alimentaires, prévue à l’article 6 du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Cette expérimentation a pour objet de mieux protéger les femmes seules confrontées à des impayés de pensions alimentaires en créant progressivement une garantie publique contre ces impayés. Aujourd'hui, 40 % des pensions alimentaires sont impayées, totalement ou partiellement, alors qu'elles représentent près d'un cinquième du revenu des familles monoparentales les plus pauvres. Il s’agit aussi de participer à la lutte contre la pauvreté des enfants qui se concentre dans les familles monoparentales.

Le dispositif expérimental s’appuie sur une réforme des modalités de versement de l’allocation de soutien familial (ASF) et sur un renforcement de l’aide que les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) et les caisses d’allocations familiales (CAF) peuvent apporter aux créanciers d’aliments. L’expérimentation prévue par le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes repose sur trois piliers :

- La création d’une pension alimentaire minimale (90€/mois/enfant, porté à 120€ en 2017),

- Un transfert d’informations utiles à la fixation de la pension alimentaire entre les CAF, les CMSA, le Juge aux Affaires Familiales et le créancier,

- Un renforcement des voies d’exécution données aux caisses à l’égard du débiteur qui ne s’acquitte pas de la pension alimentaire.

Écrit par Nathalie le 05/12/2013
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : JZXtQx

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Autres actualités à découvrir

  • L'INED publie Parcours de familles L'INED publie "Parcours de familles" "Parcours de familles" est un ouvrage collectif coordonné par Arnaud Régnier-Loilier, docteur en sociologie, qui montre l’articulation des événements familiaux et professionnels dans une... Écrit par Nathalie le 03/05/2016 dans Actualités - 0 commentaire
  • Changements dans les aides aux familles monoparentales Changements dans les aides aux familles monoparentales Depuis le 1er avril 2018, certaines aides aux familles ont baissé concernant les naissances à venir, mais des aides à la garde pour les familles monoparentales devraient compenser cela en octobre... Écrit par Nathalie le 25/04/2018 dans Actualités - 0 commentaire
  • 1 divorce sur 3 à cause de Facebook, en Grande-Bretagne ! 1 divorce sur 3 à cause de Facebook, en Grande-Bretagne ! Selon le blog britannique Divorce Online, 33% des procédures de séparations au Royaume-Uni auraient pour origine le célèbre réseau social "Facebook" : "des messages inappropriés aux personnes... Écrit par Nathalie le 03/01/2012 dans Actualités - 0 commentaire
  • Femmes divorcées : nouvelle génération Femmes divorcées : nouvelle génération Le magazine « Avantages » de Décembre 2005 consacre un article à la nouvelle vie des jeunes divorcées. Ces femmes trentenaires, version 2000, s’en sortent mieux que leurs aînées. Souvent... Écrit par Nathalie le 14/11/2005 dans Actualités - 0 commentaire