Signature du Protocole préparant l’expérimentation d’une garantie contre les impayés de pensions ali

Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre des Droits des femmes, porte-parole du gouvernement,

Dominique BERTINOTTI, ministre déléguée chargée de la Famille,

Jean-Louis DEROUSSEN, président du conseil d’administration et

Daniel LENOIR, directeur général de la CNAF,

Gérard PELHATE, président et

Michel BRAULT, directeur général de la CCMSA,

ont signé, mardi 3 décembre 2013, un Protocole préparant l’expérimentation d’une garantie contre les impayés de pensions alimentaires, prévue à l’article 6 du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Cette expérimentation a pour objet de mieux protéger les femmes seules confrontées à des impayés de pensions alimentaires en créant progressivement une garantie publique contre ces impayés. Aujourd'hui, 40 % des pensions alimentaires sont impayées, totalement ou partiellement, alors qu'elles représentent près d'un cinquième du revenu des familles monoparentales les plus pauvres. Il s’agit aussi de participer à la lutte contre la pauvreté des enfants qui se concentre dans les familles monoparentales.

Le dispositif expérimental s’appuie sur une réforme des modalités de versement de l’allocation de soutien familial (ASF) et sur un renforcement de l’aide que les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) et les caisses d’allocations familiales (CAF) peuvent apporter aux créanciers d’aliments. L’expérimentation prévue par le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes repose sur trois piliers :

- La création d’une pension alimentaire minimale (90€/mois/enfant, porté à 120€ en 2017),

- Un transfert d’informations utiles à la fixation de la pension alimentaire entre les CAF, les CMSA, le Juge aux Affaires Familiales et le créancier,

- Un renforcement des voies d’exécution données aux caisses à l’égard du débiteur qui ne s’acquitte pas de la pension alimentaire.