Pensions alimentaires impayées : Najat Vallaud-Belkacem fait des propositions

La ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, veut limiter les impayés de pensions alimentaires en misant sur un meilleur recouvrement des sommes dues par le parent défaillant, grâce aux caisses d’allocations familiales (CAF). On estime aujourd'hui que 40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées ou ne le sont que partiellement. Attention, il n’est pas question de se substituer au parent défaillant.

Le 3 juillet prochain, elle présentera un projet de loi qui évoquera les conséquences des divorces et des séparations, en matière de pensions alimentaires :

- une revalorisation de l’ASF (allocation de soutien familial) la portera progressivement à environ 120 € par mois (90 € actuellement).

- les parents qui touchent de petites pensions alimentaires pourront toucher une part d’ASF pour atteindre ce montant.

- le parent victime d'impayés de pensions alimentaires pourra percevoir l'ASF sans attendre plusieurs mois d’impayés.

Cette garantie publique de recouvrement des pensions alimentaires aura, bien sûr, son pendant : en parallèle le recouvrement, via les caisses d’allocations familiales, des sommes dues par le parent défaillant, sera facilité ; elles pourront se retourner contre celui-ci pour qu’il s’acquitte de ce qu’il doit (saisie sur salaire, saisie sur prestations, croisement des fichiers fiscaux, bancaires et de prestations, et transmission, si besoin, de ces données au juge aux affaires familiales).

Assumer sa responsabilité de parent, c'est aussi verser une somme aussi modique soit-elle : même au RSA, un parent pourra être amené à verser 10 € par mois.

Ces mesures seront appliquées dans une dizaine de CAF en France, dès 2014. Elles pourront être généralisées en 2016, à l'issue de deux ans d’expérimentation dont l'analyse sera faite par un comité scientifique.

Lire notre dossier : Le non-paiement de pension alimentaire et le recouvrement

Écrit par Nathalie le 24/06/2013