La taxe de 35 € pour saisir la justice supprimée en 2014

Une taxe de 35 € sous forme de timbre fiscal devait être acquittée par tous les justiciables engageant certaines actions en justice, depuis le 1er octobre 2011.

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a déclaré "ce timbre est injuste" : elle le supprimera à compter de 2014.

A l'origine, cette taxe devait financer l’aide juridictionnelle, qui permet à des personnes à faibles ressources d’accéder à la justice, notamment lors d'un divorce ou d'une séparation. Une dotation budgétaire compensera, dans un premier temps, ce manque à gagner (60 millions d’€, sur les 379 millions que coûte l’aide juridictionnelle).

La ministre a estimé que cette taxe était pénalisante pour de nombreuses personnes désireuses d’avoir accès à certaines juridictions (juge des affaires familiales ou conseil des prud’hommes), en précisant : "Les salariés doivent pouvoir recourir à la justice dans des conditions qui ne les fragilisent pas".

Plusieurs pistes sont à l'étude pour financer l'aide juridictionnelle d'une autre façon : taxation des contrats de protection juridique commercialisés par les assureurs, majoration des droits de mutation et taxe sur le chiffre d’affaires des avocats (pas du goût de la profession).

A suivre...

Écrit par Nathalie le 23/07/2013