Récupérer le trop versé de la pension alimentaire

Date : 06/03/2009 - Catégorie : Pensions et prestations compensatoires

Cette page provient du site Parent-Solo
Vous pouvez la visualiser à cette adresse : https://www.parent-solo.fr/dossier-426-recuperer-trop-verse-pension-alimentaire.html

La revalorisation annuelle de la pension que je verse était supérieure à l'indexation légale. Puis-je récupérer le trop versé ?

Il peut toujours essayer de s'arranger avec l'ex, si elle est d'accord de lui rembourser le trop perçu. Sinon, il faudra saisir le Tribunal d'Instance en "répétition de l'indû" pour récupérer le trop-perçu (sur justificatif) qui ne pourra aller au-delà de 5 ans en arrière. Mais en aucun cas, il ne peut compenser en ne payant pas la pension alimentaire actuelle. S'il n'a plus les moyens, il doit ressaisir le JAF pour en diminuer le montant.

Imprimer la fiche - Fermer la fenêtre