Dénoncer l'article 233 du Code Civil

Date : 10/02/2009 - Catégorie : Divorce et procédures

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Peut-on revenir sur une procédure de divorce quand on a signé selon l'article 233 du Code Civil ? Si oui, dans quel cas ?

Il s’agit du divorce par consentement mutuel. C’est une sorte de contrat que l’on signe, on s’engage mutuellement. Il est difficile d’y revenir sauf à démontrer que notre consentement a été vicié…

Article 233 du Code Civil : Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

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