Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Appel de la décision du JAF : quid en attendant

Appel de la décision du JAF : quid en attendant

En cas d'appel d'une décision rendue par le JAF, celle-ci est-elle suspensive ?

Non mais en principe la mention de « l’exécution provisoire » est indiquée, cela veut dire par exemple que les dispositions concernant les enfants s’appliquent immédiatement et jusqu’à l’arrêt de la Cour d’Appel.

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Abandon du domicile conjugal Abandon du domicile conjugal Mon mari refuse le divorce : puis-je quitter le domicile conjugal ?L'article 215 du Code Civil prévoit l'exigence mutuelle de communauté de vie pour les époux. Il précise aussi les conditions de...
  • Avocat obligatoire ou non Avocat obligatoire ou non La représentation par un avocat lors d'une séparation, d’un divorce est-elle obligatoire ? Oui si les parties sont mariées.
  • Eléments recevables par le JAF Eléments recevables par le JAF Quels sont les différents éléments de preuves qu'un JAF peut accepter ? (témoignages, photos, enregistrement, certificat médical,...) ? Existe t il une liste des éléments recevables ? Oui,...
  • Avocat pour les enfants entendus par le JAF Avocat pour les enfants entendus par le JAF Les enfants qui passent devant le JAF peuvent-ils avoir un avocat ? Si oui, comment procéder ? Oui. Un enfant peut demander à être entendu par le JAF. Il peut avoir son propre avocat. Le mineur...