Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Appel de la décision du JAF : quid en attendant

Appel de la décision du JAF : quid en attendant

En cas d'appel d'une décision rendue par le JAF, celle-ci est-elle suspensive ?

Non mais en principe la mention de « l’exécution provisoire » est indiquée, cela veut dire par exemple que les dispositions concernant les enfants s’appliquent immédiatement et jusqu’à l’arrêt de la Cour d’Appel.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : dyxHFi

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Article 700 du nouveau Code de procédure civile Article 700 du nouveau Code de procédure civile Que signifie « dit n'y avoir lieu à application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile » ? L’article 700 correspond aux frais de procédure (cela permet de rembourser une partie...
  • Séparation de fait : l'officialiser pratiquement Séparation de fait : l'officialiser pratiquement Dans le cas de la séparation de fait, comment le conjoint qui quitte le domicile familial doit-il officialiser la séparation, sur le plan purement pratique et administratif ? Si les parties sont...
  • Age de l'enfant entendu par le JAF Age de l'enfant entendu par le JAF Y a-t-il un âge précis à partir duquel l’enfant est entendu par le JAF concernant le choix du lieu de résidence ? Pas d'âge fixe, c'est au cas par cas, selon l'appréciation du magistrat. La...
  • Assister à l'audience en Cour d'Appel et intervention des avocats Assister à l'audience en Cour d'Appel et intervention des avocats Peut-on assister à une audience lors d'un passage en Cour d'Appel ? Les avocats sont-ils présents et interviennent-ils directement dans le débat ? Oui, les clients eux-mêmes peuvent assister à...