Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Appel de la décision du JAF : quid en attendant
Appel de la décision du JAF : quid en attendant
En cas d'appel d'une décision rendue par le JAF, celle-ci est-elle suspensive ?
Non mais en principe la mention de « l’exécution provisoire » est indiquée, cela veut dire par exemple que les dispositions concernant les enfants s’appliquent immédiatement et jusqu’à l’arrêt de la Cour d’Appel.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
![Enquête par un détective privé recevable par un juge]()
Enquête par un détective privé recevable par un juge
Une enquête par un détective privé est-elle recevable devant un juge ? Il est possible de communiquer cette pièce au même titre qu'une autre, oui. Le Juge appréciera et l'adversaire en aura,...
-
![Contrat client/avocat pour le montant des honoraires]()
Contrat client/avocat pour le montant des honoraires
Le client et l'avocat doivent-ils signer un contrat pour le montant des honoraires ? Si oui que doit-il y avoir dedans ?La question des honoraires doit être évoquée dès le premier contact et le...
-
![Refus de la convention de divorce]()
Refus de la convention de divorce
Si je refuse la convention de divorce proposée par mon mari, que se passe-t-il ? S’il s’agit d’une procédure par consentement mutuel, la procédure devient caduque du fait du refus de...
-
![Texto ou SMS recevable par un juge]()
Texto ou SMS recevable par un juge
Un texto est-il recevable par un juge ? Pour le texto, pourquoi pas : il faudrait le faire retranscrire par un huissier.
-
![Délai entre l'assignation de la partie adverse et la prononciation du divorce]()
Délai entre l'assignation de la partie adverse et la prononciation du divorce
Dans un divorce par acceptation du principe lors de l'audience de (non) conciliation, quel délai maximal entre l'assignation de la partie adverse par mon avocat et la prononciation du divorce ? Le...
-
![Appel d’une décision du JAF]()
Appel d’une décision du JAF
Peut-on faire appel d’une décision du JAF, et quelle est la procédure ? Oui bien sûr. délai : 1 mois à compter de la signification, par voie d'huissier de justice, d'un jugement ou 15 jours si...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
