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Percevoir l’ASF sans notification ou signification du jugement fixant la pension alimentaire

Percevoir l’ASF en l’absence de notification ou de signification du jugement fixant la pension alimentaire exigée par les organismes débiteurs de prestations familiales : des solutions existent !

Qui peut prétendre à cette allocation spécifique aux parents isolés ?

L'allocation de soutien familial (ASF) pour parents séparés est versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à toute personne qui élève seule son ou ses enfants privés de l'aide de l’autre parent.

Afin de pouvoir prétendre à cette allocation vous devez impérativement : vivre seul(e), résider en France et avoir au moins un enfant à charge pour lequel soit l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ; soit pour lequel l'autre parent vous verse une pension alimentaire actuellement inférieure à 109,65 € (ASF différentielle).

Attention, cette allocation est supprimée dès lors que vous vivez en couple ! C’est pourquoi l’organisme qui vous verse cette prestation peut mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire. L’ASF est aussi versée lorsque l'autre parent est réellement dans l’impossibilité d’assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, incarcération, RSA…). En fonction de la situation l’organisme vous indiquera si vous devez engager une action judiciaire ou avoir recours à une médiation familiale préalable, qui est parfois obligatoire.

Particularité de cette allocation : elle est remboursée par le parent défaillant

Mais la particularité de cette allocation est que, sauf en cas d’impossibilité avérée de l’autre parent de payer la pension, l’ASF vous est versée à titre d'avance. Ainsi, le CAF ou la MSA va agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer cette pension si l'autre parent ne paie pas la pension alimentaire fixée par une décision de justice ou par une médiation familiale.

C’est pourquoi ces organismes exigent des allocataires, qui demandent à percevoir l’ASF, qu’ils produisent la notification ou la signification du jugement qui fixe la pension alimentaire de leur(s) enfant(s), lorsqu’un tel jugement a été prononcé.

Et bien souvent l’allocataire, déconcerté par cette exigence, se tourne vers son avocat pour lui demander la transmission de ces pièces… Or en pratique cette exigence peut s’avérer abusive, dans la mesure où la plupart du temps aucun de ces deux documents n’existe !

En effet, d’une part les greffes des tribunaux ne notifient les décisions qu’en l’absence d’avocat au dossier. Et, d’autre part, les avocats ne font signifier que rarement lesdites décisions : soit afin d’éviter des frais supplémentaires d’huissier, et dans ce cas ils préfèrent procéder à l’échange d’actes d’acquiescement ; soit parce que la partie insatisfaite fait appel avant même que la signification ait pu avoir lieu, et dans ce cas il n’est plus nécessaire de faire signifier la décision.

Dès lors, s’il est indéniable que ces documents sont indispensables aux éventuelles poursuites que ces organismes doivent mettre en œuvre dans nombre de dossiers, leur exigence n’en demeure pas moins abusive dans bien des cas…

Certes la CAF et la MSA, en leur qualité d’organisme débiteur de prestations familiales, sont soumises au respect des articles du code de la Sécurité Sociale, ainsi qu’aux règles applicables en matière de recouvrement forcé. Et, à ce titre, lorsque l’organisme est mandaté pour recouvrer des pensions alimentaires impayées, les textes lui imposent d’agir en vertu d’une décision de justice exécutoire et d’exiger la preuve de la notification ou de la signification de cette dernière.

En effet, il agit au même titre que les huissiers de justice en matière de recouvrement forcé en vertu de la subrogation et du mandat signé par l’allocataire. Or les huissiers exigent eux-aussi ces mêmes pièces avant d’engager une procédure de recouvrement, afin de couvrir leur responsabilité en cas de contestation d’une mesure d’exécution forcée par le débiteur visé.

Quelles solutions en l’absence de notification ou de signification du jugement ?

Cependant, il s’avère que certains allocataires concernés par ce type de situation sont dispensés d’une telle production, mais uniquement dans deux cas :

  • Lorsqu’il y a eu exécution volontaire de la décision par le défendeur, conformément aux articles 503 et suivants du code de procédure civile, ou
  • S’il y a eu retranscription du jugement de divorce sur le registre d’état civil.

Il est toutefois rassurant de constater que des discussions nationales sont actuellement en cours quant à l’éventuelle acceptation des actes d’acquiescement en l’absence de notification ou de signification du jugement. En effet, la Direction de l’Agence nationale de recouvrement des impayés de pensions alimentaires mène actuellement une réflexion approfondie à ce sujet, preuve de l’intérêt majeur de l’ASF pour les familles monoparentales.

Dossier rédigé par :
Maître Marie-José del Rey,
Avocat au Barreau de Bordeaux, Docteur en droit

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