Résidence alternée et droit à allocations familiales : jugements à suivre

Des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) ont demandé des avis à la Cour de Cassation, à propos d’instances opposant des personnes pratiquant la garde alternée à leur caisse d'allocations familiales. La Cour de Cassation donne son avis sur les questions suivantes : - Le juge aux affaires familiales est-il compétent pour attribuer la qualité d'allocataire des prestations familiales à l'un ou à l'autre parent ?

- La notion de "rattachement social" mentionnée dans l'ordonnance de non-conciliation et le jugement de divorce vaut-elle attribution de cette qualité ?

- Le tribunal des affaires de sécurité sociale est-il lié par la décision du juge aux affaires familiales ?

- En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins et lorsque chacun des parents exerce conjointement l'autorité parentale, en bénéficiant d'un droit de résidence alternée sur leur(s) enfant(s) et en assumant de façon effective et totalement équivalente la charge de ce(s) dernier(s), ces parents doivent-ils être considérés comme assumant de façon effective et permanente la charge de leur(s) enfant(s) au sens des articles L. 521-2, alinéa 1er, L. 542-5 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale ?

- Entre-t-il dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribuée la prise en compte de la charge de l'enfant pour l'ouverture des droits aux prestations familiales ?

- En l'absence de dispositions spécifiques concernant le type de situations ci-dessus décrites, et compte tenu du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi, la règle selon laquelle le droit aux prestations familiales ne peut être reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant, peut-elle recevoir application, ou bien le juge doit-il se référer aux seules dispositions des articles L. 521-2, alinéa 1er, et L. 542-5 du code de la sécurité sociale pour attribuer conjointement ou bien séparément à chacun des deux parents, assumant de façon effective et strictement équivalente la charge de son enfant, le droit à la prise en compte de celui-ci pour l'appréhension de ses droits aux prestations familiales ?"

Suite à ces avis, les tribunaux des affaires de sécurité sociale devront prendre leur décision : à suivre avec intérêt (sans doute pas avant l’automne) car une jurisprudence pourrait naître…

Lire l'avis de la Cour de Cassation pour le TASS de Montbéliard

Lire l'avis de la Cour de Cassation pour le TASS du Mans

Écrit par Nathalie le 11/07/2006