Le divorce des couples binationaux facilité

Jusqu'alors, le divorce d'un couple binational faisait l'objet d'une procédure dans le pays dont la loi était la plus favorable, donc le premier qui choisissait avait forcément l'avantage puisqu'il se tournait vers le pays dans lequel la loi protégeait le mieux ses intérêts... Pas très sain tout cela, alors que ces divorces de couples binationaux concernent chaque année, dans l'Union européenne, entre 100.000 et 150.000 couples.

Pour changer cela, depuis le 21 juin 2012, le règlement dit "Rome III" est entré en vigueur dans 14 pays européens, et permet aux époux de choisir en amont, et avant qu'un conflit surgisse, le droit national qui s'appliquerait si une séparation devait se produire. Puisqu'il existe de grandes disparités entre les législations des pays européens, à cause des différences culturelles, ce nouveau règlement est le bienvenu.

La France, la Belgique, le Luxembourg, l'Italie, l'Espagne, la Slovénie, le Portugal, l'Allemagne, la Bulgarie, Malte, l'Autriche, la Hongrie, la Lettonie et la Roumanie l'ont adopté. D'autres Etats de l'Union pourront les rejoindre ultérieurement.

Ce règlement ne touche pas que les couples binationaux, il concerne également les couples de même nationalité qui, un jour, s'installeront à l'étranger. En outre, le règlement Rome III facilite aussi l’application du droit d’un pays non communautaire... Donc le petit bémol à apporter est qu'il faut connaitre la législation des différents pays pour pouvoir choisir celle que l'on souhaiterait se voir appliquer. Pas évident de faire un choix lorsqu'on est en lune de miel !

Si le règlement Rome III ne va pas révolutionner les divorces internationaux, il va quand même en simplifier certains ce qui est toujours positif.

Exemple : Un couple franco-allemand installé depuis 15 ans en Italie pourra par exemple choisir de divorcer selon le droit français, allemand ou italien. S'il choisit la loi allemande, un tribunal italien appliquera alors les règles du droit allemand. En cas de désaccord, Rome III donne une méthodologie pour déterminer la loi applicable, souvent celle du pays de résidence habituelle du couple. Le règlement facilite également l'application, au sein de l'UE, du droit d'un pays non communautaire, si l'un des époux a un lien avec ce pays.

Écrit par Nathalie le 22/06/2012