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Le nouveau barème de saisie des rémunérations, pour 2015

Saisie sur salaires

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2015 sont fixées.

Attention : ce barème est applicable à partir du 1er janvier 2015.

Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Cette partie saisissable vient d’être fixée au titre de l’année 2015.

- le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3.720 €

- le dixième, sur la tranche supérieure à 3.720 € et inférieure ou égale à 7.270 €

- le cinquième, sur la tranche supérieure à 7.270 € et inférieure ou égale à 10.840 €

- le quart, sur la tranche supérieure à 10.840 € et inférieure ou égale à 14.390 €

- le tiers, sur la tranche supérieure à 14.390 € et inférieure ou égale à 17.950 €

- les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17.950 € et inférieure ou égale à 21.570 €

- la totalité, sur la tranche supérieure à 21.570 €.

Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1.410 € par personne à la charge du débiteur, et chaque tranche mensuelle de 117,50 €.

Sont considérées comme personnes à charge, selon l'article R3252-3 du Code du travail :

- le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA ;

- l'enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;

- l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. Sont exceptées les indemnités insaisissables, les sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et les allocations ou indemnités pour charges de famille.

La saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au revenu de solidarité active (RSA), soit 513,88 € par mois pour une personne seule depuis le 1er janvier 2015.

Lire le Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014.

Écrit par Nathalie le 26/01/2015
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