Doublement du droit de partage pour les sorties d'indivision
Dans le cadre de la réforme de l'ISF, le Parlement a relevé de 1,1 % à 2,5 % le droit de partage, qui taxe les sorties d'indivision, notamment lors des divorces. Le gain attendu est de 323 millions d'euros, mais qui paye ? Les foyers en procédure de divorce qui sont déjà en situation difficile du fait de la séparation (frais de logement en double, paiement d'une pension, d'une prestation...).
Pour financer un adoucissement de l'allongement du délai (de six à dix ans) entre deux donations défiscalisées, les députés ont adopté le doublement du droit de partage , et les sénateurs y ont rajouté 0,3 point pour la porter à 2,5 %, afin de financer, cette fois, la suppression de la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents.
Le Conseil supérieur du notariat pointe l'impact sur une partie des 130.000 divorces annuels. Selon son président, "C'est une hausse de 150 % à un moment de la vie où les gens sont déjà dans des difficultés financières". Pour un appartement de 800.000 euros, par exemple, le droit de partage passera de 8.800 euros à 20.000 euros.
Pour éviter que les ménages ayant déjà conclu des conventions (divorces par consentement mutuel, changement de régime matrimonial...) mais n'ayant pas encore reçu l'homologation du juge ne subissent une taxation alourdie, les parlementaires ont repoussé l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2012, au lieu de mi-juillet cette année.
Poster un commentaire
Autres actualités à découvrir
- Aide exceptionnelle pour les familles monoparentales les plus précaires La "loi de finances de fin de gestion" (LFG) a fait son apparition pour la première fois puisqu'elle a récemment été créée pour permettre de faire des ajustements de crédits indispensables... Dans Actualités - Publié le 14/11/2023
- L'allongement de l'aide à la garde d'enfant de 6 à 12 ans n'est pas pour demain Une belle annonce avait été faite lors du conseil des ministres du 14 septembre 2022 par le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Jean-Christophe Combe, qui y... Dans Actualités - Publié le 20/02/2023
- Les enfants des autres, un film qui redore l'image de la belle-mère Les enfants des autres, le nouveau film de Rebecca Zlotowski sort en salles le 21 septembre 2022 (1h43). Il y est question d'une situation familiale finalement très banale - celle d'une famille... Dans Actualités - Publié le 29/08/2022
- Les changements du 1er juillet 2022 Chaque année, le 1er juillet, comme le 1er janvier, voit son lot d'évolutions tarifaires touchant à différents domaines. Voici celles qui concernent plus spécialement les familles, quelles... Dans Actualités - Publié le 29/06/2022
- A plein temps : Laure Calamy époustouflante en maman solo A plein temps, le nouveau film d'Eric Gravel sort en salles le 16 mars 2022. Il va parler à la plupart des familles monoparentales et des mamans solos qui se doivent d'être des guerrières, des... Dans Actualités - Publié le 16/03/2022
- Les pensions alimentaires versées par l'Aripa à compter du 1er mars 2022 Le non-paiement des pensions alimentaires constitue un problème majeur suite aux divorces ou séparations, et contribue à la précarité des familles monoparentales majoritairement des femmes,... Dans Actualités - Publié le 28/02/2022