Doublement du droit de partage pour les sorties d'indivision

Dans le cadre de la réforme de l'ISF, le Parlement a relevé de 1,1 % à 2,5 % le droit de partage, qui taxe les sorties d'indivision, notamment lors des divorces. Le gain attendu est de 323 millions d'euros, mais qui paye ? Les foyers en procédure de divorce qui sont déjà en situation difficile du fait de la séparation (frais de logement en double, paiement d'une pension, d'une prestation...).

Pour financer un adoucissement de l'allongement du délai (de six à dix ans) entre deux donations défiscalisées, les députés ont adopté le doublement du droit de partage , et les sénateurs y ont rajouté 0,3 point pour la porter à 2,5 %, afin de financer, cette fois, la suppression de la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents.

Le Conseil supérieur du notariat pointe l'impact sur une partie des 130.000 divorces annuels. Selon son président, "C'est une hausse de 150 % à un moment de la vie où les gens sont déjà dans des difficultés financières". Pour un appartement de 800.000 euros, par exemple, le droit de partage passera de 8.800 euros à 20.000 euros.

Pour éviter que les ménages ayant déjà conclu des conventions (divorces par consentement mutuel, changement de régime matrimonial...) mais n'ayant pas encore reçu l'homologation du juge ne subissent une taxation alourdie, les parlementaires ont repoussé l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2012, au lieu de mi-juillet cette année.

Écrit par Nathalie le 24/06/2011