Du nouveau pour les pères dont l'enfant est né sous X

L'arrêt rendu par la Cour de Cassation, vendredi 7 avril 2006, change la donne pour les pères d'enfants nés sous X, qui voient leur paternité reconnue. Un article du Monde revient sur cette importante décision. Jusqu'à maintenant, la mère qui accouchait sous X privait automatiquement le père de sa paternité.

Avec cette décision, la Cour de Cassation admet que si un homme reconnaît l'enfant in utero, la filiation paternelle sera établie. Donc, l'anonymat de l'accouchement sous X n'empêche plus au père d'exercer sa paternité : la mère n'est plus seule détentrice des données de la filiation, elle ne peut plus priver l'enfant de sa filiation paternelle.

Lire l'article du Monde du 9 avril 2006

Écrit par Nathalie le 10/04/2006