Droit de visite et d'hébergement accordé à une mère homosexuelle

C'est une première, par une décision du 21 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Briey a attribué un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant de son ex-compagne, à une homosexuelle : un week-end et un mercredi sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires, plus versement d'une pension alimentaire à la la mère de l'enfant.

La maman bénéficiaire de ce DVH avait élevé l'enfant avec sa compagne depuis sa naissance en 2005, mais depuis plus d'un an, elle ne pouvait plus le voir. Elle exprime sa satisfaction et, pour une fois, le versement d'une pension est une joie : "Le jugement est vraiment magnifique, d'autant que j'ai même une pension alimentaire à verser. Cela marque vraiment ma place en tant que parent, et j'en suis fière."

Comme cette "seconde" maman n'est pas officiellement considérée comme un parent, elle avait décidé de faire appel à la justice en recourant à l’article 371-4 du code civil qui précise que "si tel est l'intérêt de l'enfant", le juge aux affaires familiales peut fixer "les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non".

Par le passé, le seul cas de jurisprudence existant pour les familles homoparentales avait accordé un droit de visite bien plus restreint (TGI de Bressuire - Deux-Sèvres datant de 2000).

La cour a pris sa décision en s'appuyant sur l'implication de la compagne de la maman biologique dans la vie de l'enfant, les multiples attestations et le troisième prénom de l'enfant qui est le nom de famille de la seconde maman.

La cour indique : "Dès lors, l'intérêt de l'enfant commande que soit préservée une stabilité dans ses relations affectives et sociales avec ceux qui ont décidé, dès avant sa conception, d'être à ses parents et qui en ont assumé les obligations et la responsabilité depuis sa naissance, sans que ces relations puissent être remises en cause au gré des recompositions familiales."

Écrit par Nathalie le 29/10/2010