Recouvrement des pensions alimentaires au sein de l'Union Européenne : nouveau réglement

Un nouveau règlement du Conseil de l'Europe vise à améliorer le recouvrement effectif des pensions alimentaires au sein de l'Union Européenne (réglement CE n° 4/2009 adopté le 18 décembre 2009). Il sera applicable à partir du 18 juin 2010.

Dans les cas où deux tribunaux de deux pays différents se déclarent compétents (ou incompétents), il sera maintenant plus facile de solutionner ces conflits de lois.

Il n'est plus possible de choisir, entre deux pays "compétents", la loi applicable lorsque la pension alimentaire concerne des enfants mineurs ou des personnes vulnérables. Il est, en plus, instauré un système de coopération administrative entre Etats membres ayant pour objectif d'assister les personnes à qui une pension est dûe à tous les stades du contentieux.

Par ailleurs, les pensions alimentaires destinées à des enfants de moins de 21 ans introduites par l'intermédiaire des autorités de tel ou tel pays, bénéficieront de l'aide judiciaire gratuite, sans conditions de ressources.

Écrit par Nathalie le 01/02/2010