Vous êtes ici : Actualités et brèves > Actualités > Recouvrement des pensions alimentaires au sein de l'Union Européenne : nouveau réglement

Recouvrement des pensions alimentaires au sein de l'Union Européenne : nouveau réglement

Un nouveau règlement du Conseil de l'Europe vise à améliorer le recouvrement effectif des pensions alimentaires au sein de l'Union Européenne (réglement CE n° 4/2009 adopté le 18 décembre 2009). Il sera applicable à partir du 18 juin 2010.

Dans les cas où deux tribunaux de deux pays différents se déclarent compétents (ou incompétents), il sera maintenant plus facile de solutionner ces conflits de lois.

Il n'est plus possible de choisir, entre deux pays "compétents", la loi applicable lorsque la pension alimentaire concerne des enfants mineurs ou des personnes vulnérables. Il est, en plus, instauré un système de coopération administrative entre Etats membres ayant pour objectif d'assister les personnes à qui une pension est dûe à tous les stades du contentieux.

Par ailleurs, les pensions alimentaires destinées à des enfants de moins de 21 ans introduites par l'intermédiaire des autorités de tel ou tel pays, bénéficieront de l'aide judiciaire gratuite, sans conditions de ressources.

Écrit par Nathalie le 01/02/2010
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : R93HBy

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Autres actualités à découvrir

  • Belle et Heureuse Année 2006 ! Belle et Heureuse Année 2006 ! Toute l'équipe de Parent-Solo.fr vous souhaite une belle et heureuse année 2006 ! Les situations des uns et des autres sont plus ou moins difficiles, le moral a des hauts et des bas, mais "il ne... Écrit par Nathalie le 02/01/2006 dans Actualités - 0 commentaire
  • Conséquences des séparations parentales sur les enfants : avis du CESE Conséquences des séparations parentales sur les enfants : avis du CESE Lors de sa séance du 24 octobre 2017, le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) a rendu son avis sur les conséquences des séparations parentales sur les enfants, dans un contexte... Écrit par Nathalie le 25/10/2017 dans Actualités - 0 commentaire