Vers une coopération européenne renforcée pour simplifier les procédures de divorce ?

Dans les cas de divorces relatifs à des mariages mixtes entre citoyens européens, neuf pays, dont la France, veulent mettre en place une coopération renforcée pour simplifier les procédures juridiques. La Commission européenne évalue à 350 000 par an le nombre de mariages transfrontaliers, avec un taux de divorce de l'ordre de 50 %. Aujourd'hui, le divorce de conjoints européens peut vite devenir un casse-tête juridique. Le règlement proposé par la Commission en juillet 2006 laisse la possibilité aux époux de choisir par consentement mutuel le droit qu'ils souhaitent se voir appliqué et la juridiction compétente. Mais les Vingt-Sept n'ont jamais réussi à se mettre d'accord sur ce texte, notamment à cause d'une forte opposition de la Suède, qui dispose déjà d'une législation très souple et refuse qu'une autre soit applicable.

Faute de consensus, neuf États sont prêts à ranimer la procédure oubliée de "coopération renforcée" : la Roumanie, la Hongrie, l'Autriche, l'Espagne, l'Italie, la Slovénie, le Luxembourg et la Grèce ont annoncé leur décision vendredi 25 juillet 2008, lors d'une réunion des ministres de la Justice à Bruxelles, et se disent prêts à saisir la Commission de cette demande.

Cinq autres pays (Allemagne, Belgique, Portugal, Lituanie et Slovaquie) réfléchissent à cette éventualité. Avec la présidence de l'UE, la France, représentée par la ministre de la Justice Rachida Dati, est tenue à la neutralité et ne s'est donc pas prononcée. Mais elle pourrait bien rejoindre les pays qui demandent cette procédure.

Alain Lamassoure, qui a rédigé un rapport sur le citoyen et l'application du droit communautaire, insiste sur l'urgence car "l'augmentation rapide depuis quatre ans des divorces mixtes ne fait que multiplier les conflits familiaux". Dans son rapport, le député européen critique les manquements juridiques "qui font les délices des avocats et des juges".

Par exemple, si un Portugais marié à une Italienne retourne vivre au Portugal tandis que sa femme reste en Italie et demande le divorce, le tribunal italien appliquera le droit du pays où le mariage a été prononcé et le tribunal portugais celui de la résidence habituelle des époux. Il est impossible de savoir quelle loi s'appliquera, la priorité revenant bien souvent au plus rapide !

Alain Lamassoure évoque aussi la difficile application des conventions bilatérales, notamment entre la France et l'Allemagne, où le juge allemand accorde systématiquement la garde au parent de nationalité allemande.

Écrit par Nathalie le 26/07/2008