Allocations familiales et résidence alternée à l'étranger
À qui sont versées les allocations familiales en cas de résidence alternée entre la France et un pays étranger ? La CNAF répond à cette question dans la nouvelle version de sa "bible" interne : le "suivi législatif" sur les allocations familiales. Le partage des allocations familiales, en cas de résidence alternée et effective de l'enfant au domicile de chacun des parents, a en effet été prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et fixé par décret en avril 2007.
Lorsqu'il s'agit d'une résidence alternée entre la France et un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou la Suisse, c'est le règlement communautaire qui définit qui est allocataire en fonction de l'activité, ou de l'activité et de la résidence. Selon l'exemple fourni par la CNAF, lorsque la mère qui travaille et qui réside en France avec les enfants est l'allocataire de toutes les prestations, tandis que le père travaille en Belgique, la résidence alternée peut donner lieu au partage des allocations. Dans ce cas, la Belgique pourra calculer un complément différentiel. À l'inverse, lorsque la mère résidant en France est sans activité, c'est le pays d'emploi, ici la Belgique, qui est compétent pour verser les allocations familiales dans le cas d'une résidence alternée. Le partage des allocations est alors impossible.
Pour une résidence alternée entre la France et la principauté de Monaco, c'est l'État d'emploi, lorsque l'un des parents est sans activité, qui doit verser les prestations familiales. Et ce, conformément à l'accord bilatéral qui lie les deux pays.
Les cas concernant une résidence alternée entre la France et un pays autre que la Suisse, Monaco ou n'appartenant pas à l'Espace économique européen devront être soumis à la CNAF.
À noter enfin que "les situations litigieuses" relatives à la résidence alternée ont été soumises au Ministère et feront l'objet d'une prochaine circulaire.
Plus d'infos : Circ. CNAF n° 2008-005, 20 févr. 2008.
Poster un commentaire
Autres actualités à découvrir
-
Les formulaires du RSA incitent à attaquer ses parents en justice ! Le formulaire que les postulants au Revenu de solidarité active (RSA) doivent remplir les encourage à entreprendre des démarches devant les tribunaux pour obtenir de leurs proches (père, mère,... Écrit par Nathalie le 17/06/2009 dans Actualités - 0 commentaire
-
La monoparentalité très présente dans "Les habitants" de Raymond Depardon Le film de Raymond Depardon "Les habitants" est sorti en salles mercredi 27 avril 2016. Ou plutôt, le documentaire, puisque durant 1h45, dans une caravane qui sert de décor, on y écoute des gens... Écrit par Nathalie le 01/05/2016 dans Actualités - 0 commentaire
-
Etude du Ministère de la Justice sur la résidence des enfants de parents séparés Le Ministère de la Justice vient de publier le résultat d'une étude sur la résidence des enfants de parents séparés et sur les conditions de fixation de cette résidence. Elle est le fruit de... Écrit par Nathalie le 21/11/2013 dans Actualités - 0 commentaire
-
Arrêt de la Cour d'Appel concernant le partage de l'AFEAMA en résidence alternée La Cour d'Appel de Besançon vient de rendre un arrêt concernant le bénéfice de l'AFEAMA pour 2 parents ayant chacun leur assistante maternelle, dépendant de 2 CAF différentes et pour un enfant... Écrit par Nathalie le 02/04/2008 dans Actualités - 0 commentaire
-
Proposition de loi sur les violences faites aux femmes Une proposition de loi sur les violences faites aux femmes est examinée aujourd'hui, jeudi 25 février 2010. Il s'agit de renforcer la protection des victimes, la prévention et la répression, et... Écrit par Nathalie le 25/02/2010 dans Actualités - 0 commentaire
-
Couples en crise : face au tribunal - France 3, lundi 1er février 2010 "Couples en crise : face au tribunal" est un documentaire d'Amal Moghaizel de 2009, qui sera diffusé lundi 1er février 2010 sur France 3. Benoît et Caroline, Isabelle et Olivier, Etienne et... Écrit par Nathalie le 31/01/2010 dans Actualités - 0 commentaire