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Arrêt de la Cour d'Appel concernant le partage de l'AFEAMA en résidence alternée

La Cour d'Appel de Besançon vient de rendre un arrêt concernant le bénéfice de l'AFEAMA pour 2 parents ayant chacun leur assistante maternelle, dépendant de 2 CAF différentes et pour un enfant en Résidence Alternée. Cet arrêt confirme, dans le cas particulier considéré, que, sur un même trimestre, la prestation AFEAMA peut être versée pour les 2 parents, même s'ils dépendent de 2 CAF différentes et ont chacun leur assistante maternelle, s'ils justifient chacun de la charge de l'enfant et qu'aucun arrangement amiable ne peut être trouvé entre les parents, la/les CAF et la/les URSSAF.

Attention, cet arrêt est susceptible de pourvoi en cassation et ne s'applique que au cas précis porté à l'appréciation de la Cour : il ne peut s'agir directement d'une jurisprudence ou d'une décision qui s'imposerait à d'autres dossiers.

Sauf pourvoi en cassation, ce dossier semble clos, à condition que la CAF soit diligente pour appliquer la décision, en espérant que d'autres décisions viendront, à l'avenir, élargir la portée de cette décision isolée !

Écrit par Nathalie le 02/04/2008
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