La résidence alternée : une journée d'auditions publiques pour évaluer la loi du 4 mars 2002

Cinq ans après la consécration législative de la résidence alternée, la commission des lois et la commission des affaires sociales du Sénat ont organisé conjointement une journée d'auditions publiques, le 23 mai 2007, pour dresser un bilan d'ensemble de sa mise en œuvre. Il en ressort que la pratique de la résidence alternée reste limitée et contestée mais qu'il n'est pas indispensable de modifier une législation récente et finalement équilibrée.

A la question "comment partager les prestations familiales ?", si la plupart des représentants d'associations ont souhaité que le partage des prestations familiales, notamment des aides au logement, soit rendu possible, d'aucuns ont également souligné les risques d'effets pervers, qu'il s'agisse de la diminution du montant global des prestations versées aux deux parents ou de la précarisation de la situation de la mère.

Pour Aymeric de Chalup, responsable du pôle « prestations familiales » à la direction des prestations familiales de la CNAF, le code de la sécurité sociale, en prévoyant l'attribution de ces prestations à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant, sans considération du lien de parenté, a permis de s'adapter aux évolutions des configurations familiales, notamment au développement des familles recomposées.

S'il a jugé logique de prévoir le partage de l'ensemble des prestations familiales, il a souligné la nécessité et la difficulté de définir des modalités de calcul garantissant une équité entre les parents, mais aussi entre les familles séparées et les familles non séparées, et conservant l'esprit initial de chaque prestation.

Lire le document de synthèse et le rapport correspondant.

Écrit par Nathalie le 09/07/2007