En cas de divorce, le Président de la République jouit d'un statut spécial
Depuis le 23 février 2007, où une modification de la Constitution a été votée, le Président de la République jouit d’une immunité totale : pénale et civile, avec des avantages, certes, mais aussi des contraintes en cas de divorce. Jusqu’alors, on savait qu’il était protégé par une immunité pénale, concernant les crimes et délits. Mais avec ce nouveau mandat, le Président jouit maintenant, en plus, d’une immunité civile, c'est-à-dire qu’aucune action ne peut être engagée contre lui par un juge.
Par exemple, il ne serait pas poursuivi s’il ne payait pas ses impôts ou contraventions, mais en revanche : l'épouse (ou l'époux) du chef de l'Etat ne pourrait pas, en théorie, engager une procédure de divorce, sauf si la requête était conjointe.
Dans ce dernier cas, si Nicolas et Cécilia divorçaient par requête conjointe, le Président de la République pourrait ne pas payer de pension alimentaire ou ne pas assumer ses droits de visite et d’hébergement sans aucun risque de poursuites pénales. Ceci dit, au terme de son mandat, les arriérés de 5 ans lui seraient demandés...
Poster un commentaire
Autres actualités à découvrir
-
L'allongement de l'aide à la garde d'enfant de 6 à 12 ans n'est pas pour demain Une belle annonce avait été faite lors du conseil des ministres du 14 septembre 2022 par le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Jean-Christophe Combe, qui y... Écrit par Nathalie le 20/02/2023 dans Actualités - 16 commentaires
-
Les enfants des autres, un film qui redore l'image de la belle-mère Les enfants des autres, le nouveau film de Rebecca Zlotowski sort en salles le 21 septembre 2022 (1h43). Il y est question d'une situation familiale finalement très banale - celle d'une famille... Écrit par Nathalie le 29/08/2022 dans Actualités - 0 commentaire
-
Les changements du 1er juillet 2022 Chaque année, le 1er juillet, comme le 1er janvier, voit son lot d'évolutions tarifaires touchant à différents domaines. Voici celles qui concernent plus spécialement les familles, quelles... Écrit par Nathalie le 29/06/2022 dans Actualités - 0 commentaire
-
A plein temps : Laure Calamy époustouflante en maman solo A plein temps, le nouveau film d'Eric Gravel sort en salles le 16 mars 2022. Il va parler à la plupart des familles monoparentales et des mamans solos qui se doivent d'être des guerrières, des... Écrit par Nathalie le 16/03/2022 dans Actualités - 0 commentaire
-
Les pensions alimentaires versées par l'Aripa à compter du 1er mars 2022 Le non-paiement des pensions alimentaires constitue un problème majeur suite aux divorces ou séparations, et contribue à la précarité des familles monoparentales majoritairement des femmes,... Écrit par Nathalie le 28/02/2022 dans Actualités - 0 commentaire
-
Petite Solange, film sur une séparation vue par une enfant Petite Solange, le nouveau film d'Axelle Ropert sort en salles le 2 février 2022. Déjà, quelques belles références surgissent pour l'évoquer : "Les Quatre Cents Coups" de François Truffaut, ... Écrit par Nathalie le 02/02/2022 dans Actualités - 0 commentaire