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Résidence alternée : le partage des aides pourrait s'étendre à d'autres structures que la CAF

Le Tribunal Administratif de Rennes s'est prononcé en faveur du partage d'une aide délivrée par le Conseil Général dans le cas d'une résidence alternée. La CAF n'étant pas la seule à donner des aides aux familles, cela montre que le principe avance et est suivi par d'autres juridictions que celle de la Sécurité Sociale.

Extrait du document :

N° 8 - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Aide

personnalisée au logement - Parents séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce - Critères d'attribution - Charge effective d'entretien et d'éducation de l'enfant, et lieu habituel de résidence - Hypothèse d'une charge répartie également entre les parents - Aide

attribuée à celui des parents désigné par convention ou, à défaut, partagée par moitié entre eux.

Exerçant la garde alternée de son enfant, le requérant ne percevait aucune prestation familiale, à la différence de son ex-compagne. Il demandait, en l'espèce, au tribunal d'annuler la décision par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Morbihan lui avait refusé le bénéfice de l'aide personnalisée au logement.

Aux termes de l'article R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation : "Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales…".

Eu égard à l'évolution des dispositions du code civil relatives au divorce et à l'autorité parentale et notamment au fait que, depuis la loi du 22 juillet 1987, l'autorité parentale peut être exercée en commun par les deux parents et que, depuis la loi du 4 mars 2002, ces dispositions ne font plus référence à la notion de garde juridique des enfants nés de parents séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce, il y a lieu, pour l'application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, d'examiner, dans le cadre de procédures de séparation ou de divorce, lequel des deux parents a la charge effective d'entretien et d'éducation des enfants mineurs nés de leur union et chez lequel des deux l'enfant réside habituellement.

Lorsque l'enfant mineur réside de façon égale entre ses parents séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce, l'enfant doit être réputé à la charge de chacun de ses parents, au sens et pour l'application de l'article R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation, mais n'ouvre droit pour chacun d'eux à l'aide personnalisée au logement que pour six mois de l'année.

Il apparaît en l'espèce que, par procès verbal de conciliation du 4 juin 2002, le tribunal de grande instance de Lorient a décidé que les deux parents exerceraient conjointement l'autorité parentale sur leur fille et que l'enfant résiderait de façon alternée chez son père et chez sa mère dans des proportions strictement égales. Il est constant, en outre, qu'aucun accord n'a été conclu entre les parents pour déterminer l'attributaire des prestations familiales.

L'enfant doit, par suite, être réputé à la charge de chacun de ses parents au sens et pour l'application de l'article R 351-8 du code de la construction et de l'habitation, et doit être considéré à la charge du requérant pour le calcul de ses droits à l'aide personnalisée au logement. Il y a lieu, dès lors, d'annuler la décision attaquée.

Rappr. CE, avis, 14 juin 2002, Mme Mouthe, n°241036.

Comp. CAA Nancy, 22 avril 1999, Arich, n°96NC00235.

Tribunal Administratif de Rennes, 1ère chambre, 13 avril 2006, M.

Jean-Christophe BICHELOT, n°03-3786, M.Gazio, pdt, Mme Plumerault, rapp., M. Rémy, c. du g.

Écrit par Nathalie le 23/04/2007
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