Procédures de divorce au niveau européen : pas d'accord sur une harmonisation

L'harmonisation des procédures de divorce entre conjoints de nationalités différentes ou conjoints de même nationalité vivant dans un autre Etat membre était le but des 27 ministres européens de la justice, réunis jeudi 19 avril 2007 à Luxembourg, mais ils n'ont pas réussi à trouver un accord. Comme l'a rappelé la ministre allemande, Brigitte Zypries, "il ne s'agit pas d'établir un droit du divorce uniforme en Europe, mais de prévoir des règles communes pour déterminer la loi applicable."

Environ 170 000 divorces "internationaux" sont prononcés chaque année dans l'Union Européenne. Mais actuellement, chaque Etat décide selon ses propres règles.

Le texte examiné par les Ministres de la Justice tend à proposer aux couples, dans certaines limites, de choisir d'un commun accord, à la fois le tribunal compétent et la loi applicable. En cas de désaccord, une hiérarchie de critères devra être établie par le législateur.

Plusieurs Etats maintiennent leur opposition à ce projet, comme Malte, où le divorce est interdit, et la Suède, qui dispose d'un droit très libéral et refuse d'appliquer une loi étrangère.

Écrit par Nathalie le 20/04/2007