Divorce et pension alimentaire : le Ministre de la Justice est contre l'instauration d'un barème

Le ministre de la Justice, Pascal Clément est opposé à l'instauration d'un barème automatique de calcul des pensions alimentaires en cas de divorce, de crainte que l'évaluation forfaitaire se fasse « au mépris de l'examen de la situation personnelle des parties ». Aujourd'hui, le calcul du montant des pensions alimentaires dépend des ressources des parents et des besoins de l'enfant, et cela varie selon les décisions des diffé­rentes juridictions, ce qui engendre de réelles iniquités.

« Ce système donne globalement satisfaction, puisque 85 % des parents s'en­tendent sur le montant de la pension alimentaire au moment du divorce, observe Pascal Clément. Toutefois, il est vrai qu'en cas de litige, l'absence de grilles nationales d'évaluation, auxquelles pourrait explicitement se ré­férer le juge, peut être source d'incompréhension de la décision. La mise en place d'outils d'aide à la décision pourrait renforcer l'adhésion des deux pa­rents à la décision. »

Il précise « Je pense par exemple à des données statistiques sur le coût de l'enfant en fonction de son âge. Mes services poursuivent actuellement une réflexion sur l'élaboration d'instruments de cette nature. »

Enfin, Pascal Clément s'est également prononcé contre la création d'un fonds de recouvrement - destiné à mutualiser le risque des pensions alimentaires im­payées - afin de ne pas faire peser sur la collectivité publique une charge financière qui relève de la sphère privée.

Écrit par Nathalie le 11/04/2007