La CNAF approuve de justesse le partage des allocations en cas de garde alternée

Dans un avis consultatif donné le 6 février, le conseil d'administration de la CNAF a approuvé de justesse le projet de décret relatif aux modalités de partage des allocations familiales entre parents divorcés ou séparés en cas de garde alternée des enfants. Le vote a donné 8 voix pour (3 CFDT, 3 Upa, 2 personnes qualifiées), 2 voix contre (la CFTC), 8 abstentions (3 FO, 5 Unaf) et 6 prises d'acte (3 CGT, 2 CGC, une personne qualifiée).

Selon Les Echos du 7 février 2007, la CNAF ne voit pas d'un bon oeil cette évolution qui va compliquer la tâche des caisses locales et qui met fin au principe général d'allocataire unique.

Pour le président de la CNAF, Jean-Louis Deroussen (CFTC), "cela change la philosophie des allocations familiales". Il prévoit la possibilité de partager les allocations si les deux parents le souhaitent ou s'ils sont incapables de désigner un allocataire unique.

En cas de garde alternée de deux enfants, chacun des parents percevra 50 % des allocations familiales versées à un foyer de deux enfants. Et en cas de recomposition de la famille, les enfants issus de l’autre foyer entrent dans le calcul des allocations familiales. Les prestations sous condition de ressource (allocation de rentrée scolaire, allocation logement, aides pour les jeunes enfants, etc.) ne sont pas concernées. Les dispositions de ce projet de décret s'appliqueront à compter du 1er avril, selon la CNAF.

Écrit par Nathalie le 12/02/2007