Au 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire remplace les TI et TGI

Avec la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, n°2019-222, de nombreux changements sont prévus qui concernent directement les particuliers. Outre une réforme du divorce dont l'entrée en vigueur a été reportée au 1er septembre 2010, dès le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire remplace les Tribunaux d’Instance et les Tribunaux de Grande Instance.

Suppression des Tribunaux d’Instance et Tribunaux de Grande Instance

Le 1er janvier 2020, les Tribunaux d’Instance (TI) et les Tribunaux de Grande Instance (TGI) fusionnent pour ne faire qu'un seul dit "tribunal judiciaire" dans un but de simplification et de rapidité, mais malgré ce guichet unique, rien n'est garanti.

Jusqu'à maintenant, le montant du litige indiquait le tribunal compétent : les litiges relatifs à des sommes inférieures à 10000 € étaient traités par l'un des 285 tribunaux d’instance (TI) tandis que ceux au dessus de ce montant étaient tranchés par l'un des 164 tribunaux de grande instance (TGI).

La répartition en 2010 va se complexifier car tous les sites - tribunal d’instance et tribunal de grande instance - seront maintenus. Mais dans certaines communes, il existe les deux, alors ils fusionnent s'ils sont sur un même site, mais s'ils sont à des endroits différents, l'un deviendra une annexe de l'autre. Dans d'autres villes, il n'existe qu'un TI, il deviendra alors une "chambre détachée" du tribunal judiciaire.

Les litiges relatifs à la résidence des enfants ou à la pension alimentaire, seront traités par le tribunal judiciaire situé à la place de l'ancien TGI mais le président du nouveau tribunal judiciaire pourra décider de confier certaines des anciennes missions du TGI à la "chambre détachée" : pas très clair, donc...

En outre, la dématérialisation encouragée va se développer ce qui va mettre un terme au dépôt direct des requêtes des particuliers au greffe du tribunal.

Écrit par Nathalie le 31/12/2019