Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs rétablie

Le Parlement a décidé de rétablir l'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs à cause des départs de Français – dont certains mineurs – vers des zones de conflits (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l’article 371-6 du code civil).

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs rétablie

Depuis fin 2012, l'autorisation signée des titulaires de l’autorité parentale n'était plus nécessaire pour un mineur qui se déplaçait seul dans l’Union européenne ; un titre d’identité en cours de validité suffisait. Toutefois, pour éviter les risques d'enlèvements familiaux, notamment, le juge des affaires familiales ou des enfants pouvait délivrer une interdiction de sortie de territoire lorsqu'il pensait que c'était nécessaire. Et, dans certains cas graves, un des parents pouvait même demander à la justice ou au préfet une opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.

A partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire. Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur devra être muni des 3 documents suivants :

• pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport),
• original de l'autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale,
• photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016).

L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger.

Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire (imprimé Cerfa N°15646*01) sera accessible sur www.service-public.fr. En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

Écrit par Nathalie le 05/01/2017