Vous êtes ici : Actualités et brèves > Actualités > Du nouveau pour accélérer les divorces contentieux

Du nouveau pour accélérer les divorces contentieux

Le décret d'application de l'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a été publié au Journal officiel du 25 février 2016. Il modifie la procédure pour les divorces contentieux.

Nouvelles conditions d'intervention du juge du divorce

Pour les divorces contentieux, en matière de liquidation et de partage, l'intervention du juge changera : sans solution amiable possible, les époux pourront désormais solliciter le juge pour un partage de leurs biens, dès le début de la procédure.

Parmi les différents types de divorces qui existent, cela concerne donc les 3 cas de divorces contentieux, à savoir :

  • divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
  • divorce pour altération définitive du lien conjugal,
  • divorce pour faute.

Il existait une contradiction puisque depuis 2010, le Juge aux affaires familiales (Jaf) pouvait statuer sur les liquidations des régimes matrimoniaux, mais lorsqu'il y avait des difficultés de liquidations, le problème n'était pas résolu puisqu'il ne statuait que temporairement sur la jouissance du domicile conjugal ou sur le paiement des crédits. Or dans ces cas de divorces contentieux, le provisoire peut durer longtemps et mettre à mal les situations financières des ex-époux...

Avec ce décret, dans le cadre de divorces contentieux où aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Jaf va donc pouvoir statuer à la fois sur la liquidation et sur le partage des biens des époux. Les parties sont donc invitées à justifier leurs points de désaccord soit par une déclaration commune selon laquelle ils acceptent que la justice statue sur un partage soit par un projet de liquidation établi par un notaire.

L'application de ce décret concerne les demandes de divorce contentieux déposées depuis le 26 février 2016 et aux requêtes en divorce en cours n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance à cette date.

Autres dispositions

Le décret crée une nouvelle section consacrée à l'exercice de l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant pour clarifier les règles applicables aux mineurs dans le cadre de la procédure devant le juge des tutelles lorsqu'il est saisi en matière d'administration légale.

Le décret vient aussi préciser les modalités d'application de l'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection juridique des mineurs et des majeurs instaurée par l'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.

Voir le décret n° 2016-185 du 23 février 2016décret n° 2016-185 du 23 février 2016.

Écrit par Nathalie le 03/03/2016
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : pYzEiB

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Autres actualités à découvrir

  • Le projet de divorce devant notaire est écarté Le projet de divorce devant notaire est écarté La commission Guinchard, chargée par Rachida Dati de remettre à plat l'ensemble des contentieux, ne veut pas «déjudiciariser» les procédures de divorces. Elle rejette le projet de divorce... Écrit par Nathalie le 23/06/2008 dans Actualités - 0 commentaire
  • La demi-part des parents isolés menacée ? La demi-part des parents isolés menacée ? La demi-part des parents isolés qui n’ont plus leurs enfants à charge serait menacée par Philippe Marini, sénateur UMP qui, visiblement, ne sait plus quoi inventer pour faire parler de lui !... Écrit par Nathalie le 09/12/2008 dans Actualités - 0 commentaire
  • L'économie du couple, un film sur le divorce L'économie du couple, un film sur le divorce "L'économie du couple" de Joachim Lafosse est un rare film sur le divorce abordé sous l'angle de l'argent et des biens à se partager. Il est présenté au festival de Cannes, samedi 14 mai 2016,... Écrit par Nathalie le 14/05/2016 dans Actualités - 0 commentaire
  • L'effet des mobilités sur la famille : étude de l'Ined L'effet des mobilités sur la famille : étude de l'Ined La famille à distance - Mobilités, territoires et liens familiaux vient juste d’être publié par l’Institut National d’Etudes Démographiques (Ined). Christophe Imbert, Eva Lelièvre et... Écrit par Nathalie le 02/03/2018 dans Actualités - 0 commentaire
  • Les Grandes Occasions, au théâtre...une histoire de divorce "Les Grandes Occasions", au théâtre...une histoire de divorce Les Grandes Occasions, avec Jean Reno et Clémentine Célarié, sera à l'affiche du Théâtre Edouard VII, à partir du 5 septembre 2006. Une comédie qui traite de la vie de couple dans tous ses... Écrit par Nathalie le 04/09/2006 dans Actualités - 0 commentaire
  • Etats généraux de l'enfance Etats généraux de l'enfance Le gouvernement organise des états généraux de l'enfance ouverts aujourd'hui, mardi 16 février 2010, avec des élus et certains professionnels et associations pour "renforcer la protection de... Écrit par Nathalie le 16/02/2010 dans Actualités - 0 commentaire