La proposition de loi relative à l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant, adoptée le 27 juin 2

La proposition de loi Famille axée sur les conséquences des séparations des couples pour les enfants, défendue par Laurence Rossignol, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, a été votée par l'Assemblée Nationale vendredi 27 juin 2014. La prochaine étape est son vote par le Sénat mais la date n'est pas encore déterminée.

Le grand projet de loi sur la famille initial a été bien édulcoré avec les centaines d'amendements (700) déposés à 90% par la droite qui craint une destruction de la famille au profit de la "multiparentalité". Il y a un an, ces mêmes députés UMP combattaient le mariage pour tous, au nom de "l'intérêt supérieur de l'enfant".... C'est dommage car il s'agissait plutôt d'adapter le cadre juridique au profil actuel des familles.

Exit la PMA (procréation médicalement assistée) ; la GPA (gestation par autrui) n'a jamais fait partie de ce projet contrairement à la désinformation qui est faite, elle n'y est donc toujours pas évoquée.

La proposition de loi relative à l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant, adoptée le 27 juin 2014, repose donc sur 3 points essentiels :

- le principe de la double domiciliation de l'enfant d'un couple séparé, sans préjuger du temps passé chez l'un et l'autre, est acté, en dehors des cas de résidence alternée. Deux adresses pourront figurer sur sa carte d'identité ou sur ses bulletins scolaires, par exemple.

- la médiation familiale pour résoudre les différends entre parents sera encouragée, mais ne sera pas évoquée lors du mariage, pour ne pas gâcher la fête (!). Elle ne concerne pas non plus les violences conjugales et familiales.

- la création d'un mandat d'éducation quotidienne pour les beaux-parents, à condition que les deux parents soient d'accord, est une avancée. Pour tous les actes de la vie courante, ils pourront se prévaloir de ce mandat officiel (aller chercher un enfant à l'école, hospitalisation en urgence, etc).

La montagne a accouché d'une souris...

Télécharger le texte de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant, adoptée le 27 juin 2014.

Écrit par Nathalie le 01/07/2014