Les JAF fixent une pension alimentaire pour 2/3 des enfants de parents séparés

Dans Infostat 128 de Mai 2014, le ministère de la Justice a publié une étude sur les pensions alimentaires fixées par les juges aux affaires familiales (JAF) en 2012. Il en ressort qu'une pension alimentaire est fixée par les juges pour deux tiers des enfants de parents séparés, ce qui signifie qu'il n'y en a pas pour un tiers des enfants.

Le juge fixe une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (CEEE) pour 68 % de l'ensemble des enfants, mais beaucoup moins souvent en cas de résidence alternée (23 %) qu'en cas de résidence unique chez la mère (83 %).

En cas de résidence alternée qui concerne 17% des enfants, le juge ne fixe une pension que pour à peine 1/4 des enfants.

Dans le cas où l’enfant réside chez sa mère (situation de 74% des enfants), le juge décide d’une pension pour 83% des enfants. Lorsque l’enfant réside chez son père (seulement 6% des enfants), le juge définit une pension pour 36% des enfants. Le parent débiteur est presque toujours le père (97%) et la résidence de l’enfant est généralement fixée chez la mère.

Pour 63 % des enfants, les parents sont d'accord sur la CEEE et sur la résidence ; pour 16 %, ils sont en désaccord sur les deux, enfin pour 21 % ils sont en désaccord sur la CEEE bien qu'en accord sur la résidence.

Le montant moyen des CEEE fixées par le juge s'établit à 170€, la moitié d'entre elles étant comprises entre 100 et 200€. Le parent débiteur est presque toujours le père (97 %) et la résidence de l'enfant est alors généralement fixée chez la mère.

En cas de désaccord des parents sur la CEEE, le montant moyen de la CEEE fixée par le juge se situe entre les montants demandés et les montants proposés : le juge revoit la demande à la baisse de 82€ en moyenne, et la proposition à la hausse de 61€.

Pour un enfant sur quatre, des règlements en nature viennent compléter (55 %) ou se subsituer (45 %) à la CEEE.

En moyenne, le montant des CEEE fixé par le juge est égal à

celui déduit du barème indicatif (ou table de référence). Cependant, le juge fixe moins de contributions basses (inférieures à 100€) et davantage de contributions"moyennes" comprises entre 100 et 250€.

Télécharger Infostat 128 de Mai 2014

Écrit par Nathalie le 16/06/2014