Le gouvernement s'attaque au problème des pensions alimentaires non payées

Le Discours du président de la République prononcé à l'ouverture de la soirée "Le 8 mars, c'est toute l'année", qui se tenait à la Cité des sciences, le 7 mars 2013, réservait quelques passages aux femmes à la tête de familles monoparentales. Il évoqua notamment le problème des pensions alimentaires non payées :

"La précarité des femmes seules, c’est aussi l’irrégularité du versement des pensions alimentaires. Vieux sujet, mais en même temps, hélas, réalité du quotidien ! Ces pensions alimentaires représentent aujourd’hui près d’un cinquième du revenu des familles monoparentales les plus pauvres. Or 40% de ces pensions ne sont pas versées. C’est pourquoi nous renforcerons les moyens de faire exécuter les décisions de justice".

Dans le Figaro du 8 mars 2013, la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a estimé que les caisses d'allocation familiale (CAF) devraient verser les pensions alimentaires en cas de défaillance du payeur :

"Nous abordons enfin le problème des pensions alimentaires non versées. Comme l'a annoncé le président de la République jeudi, nous allons créer un dispositif de garantie pour les pensions alimentaires. Près de la moitié des femmes seules qui vivent dans la précarité ne touchent pas ces pensions. Nous allons leur permettre de se tourner vers les CAF qui prendront le relais des débiteurs défaillants et pourront ensuite faire jouer les mécanismes de recouvrement dont elles disposent pour se tourner vers ces pères qui ne répondent pas à leurs devoirs. C'est une évolution très attendue, qui s'appuiera sur les mécanismes actuels de l'allocation de soutien familial".

Le candidat Sarkozy avait proposé la création d'une Agence de recouvrement des pensions alimentaires, durant la campagne électorale pour la Présidence de la République.

Il existe déjà aujourd'hui un arsenal juridique permettant le recouvrement des pensions alimentaires non payées, qui prévoit notamment le versement par la Caf de l'allocation de soutien familial (ASF) de l'ordre de 89 € /mois /enfant. Si la Ministre sous-entend que la Caf pourrait se substituer au parent défaillant et verser l'intégralité de la pension due, c'est formidable, mais les finances publiques n'y résisteront pas !

Il faut aussi distinguer le parent défaillant qui organise son insolvabilité (biens mis à un autre nom, disparition...), du parent défaillant qui est dans l'incapacité de régler la somme due (chômage, maladie...).

Malheureusement, bien que les chiffres soient anciens sur les non paiements de pension, il semble que dans l'immense majorité des cas de défaillances de paiement de pensions, le parent débiteur soit jugé incapable de payer.

Écrit par Nathalie le 13/03/2013