Vous êtes ici : Actualités et brèves > Actualités > Doublement du droit de partage pour les sorties d'indivision

Doublement du droit de partage pour les sorties d'indivision

Dans le cadre de la réforme de l'ISF, le Parlement a relevé de 1,1 % à 2,5 % le droit de partage, qui taxe les sorties d'indivision, notamment lors des divorces. Le gain attendu est de 323 millions d'euros, mais qui paye ? Les foyers en procédure de divorce qui sont déjà en situation difficile du fait de la séparation (frais de logement en double, paiement d'une pension, d'une prestation...).

Pour financer un adoucissement de l'allongement du délai (de six à dix ans) entre deux donations défiscalisées, les députés ont adopté le doublement du droit de partage , et les sénateurs y ont rajouté 0,3 point pour la porter à 2,5 %, afin de financer, cette fois, la suppression de la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents.

Le Conseil supérieur du notariat pointe l'impact sur une partie des 130.000 divorces annuels. Selon son président, "C'est une hausse de 150 % à un moment de la vie où les gens sont déjà dans des difficultés financières". Pour un appartement de 800.000 euros, par exemple, le droit de partage passera de 8.800 euros à 20.000 euros.

Pour éviter que les ménages ayant déjà conclu des conventions (divorces par consentement mutuel, changement de régime matrimonial...) mais n'ayant pas encore reçu l'homologation du juge ne subissent une taxation alourdie, les parlementaires ont repoussé l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2012, au lieu de mi-juillet cette année.

Écrit par Nathalie le 24/06/2011
Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : LtxFgb

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Autres actualités à découvrir

S'arrêter de travailler durant trois ans pour s'occuper de son enfant... S'arrêter de travailler durant trois ans pour s'occuper de son enfant...
S'arrêter de travailler durant trois ans pour s'occuper de son enfant : une idée qui progresse chez les pères selon une étude de la...
Écrit par Nathalie le 10/06/2008 dans Actualités - 0 commentaire Lire la suite
Vacances pour familles monoparentales en difficultés avec Paris Macadam Vacances pour familles monoparentales en difficultés avec Paris Macadam
L'association "Paris Macadam-Les Arcavals" a pour vocation de lutter contre les discriminations sous toutes ses formes (origine, religion,...
Écrit par Nathalie le 27/06/2012 dans Actualités - 0 commentaire Lire la suite
14% des enfants vivaient dans un foyer monoparental dans l'UE en 2008 14% des enfants vivaient dans un foyer monoparental dans l'UE en 2008
Dans l'Union Européenne à 27 en 2008, 74% des enfants vivaient avec des parents mariés(1), tandis que 14% vivaient dans un foyer...
Écrit par Nathalie le 27/10/2011 dans Actualités - 0 commentaire Lire la suite
Zone Interdite sur M6 : un reportage sur une colocation de mamans solos Zone Interdite sur M6 : un reportage sur une colocation de mamans solos
Le magazine "Zone Interdite" diffusé sur M6, dimanche 6 avril 2008, comportera un reportage sur la colocation, notamment de mères...
Écrit par Nathalie le 02/04/2008 dans Actualités - 0 commentaire Lire la suite
Féminisation de la pauvreté selon le rapport annuel du Secours Catholique Féminisation de la pauvreté selon le rapport annuel du Secours Catholique
Le Secours catholique publie son rapport annuel, qui démontre une féminisation de la pauvreté et de la précarité en France.La crise...
Écrit par Nathalie le 05/11/2009 dans Actualités - 0 commentaire Lire la suite
Proposition de loi pour parents pratiquant la garde alternée Proposition de loi pour parents pratiquant la garde alternée
Une proposition de loi relative à l'aménagement des horaires de travail des personnes séparées de leur conjoint dont les enfants sont...
Écrit par Nathalie le 18/08/2005 dans Actualités - 0 commentaire Lire la suite