Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divers - famille et monoparentalité > Droit à l'image des enfants sur Facebook ?

Droit à l'image des enfants sur Facebook ?

Nous sommes séparés mais avons l'autorité parentale conjointe puisque le papa a reconnu l'enfant à sa naissance. A-t-il le droit de publier des photos de notre fille sur internet (facebook, msn ...) sans mon accord ?

En vertu de l'art. 9 du Code Civil, "chacun a droit au respect de sa vie privée". La diffusion de l'image des enfants est donc soumise à autorisation parentale. Si l'autorité parentale est conjointe, les deux parents doivent être d'accord pour cette diffusion de photo. Si ce n'est pas le cas, il peut être fait appel au juge en invoquant la nécessaire protection des enfants.

L'article 226-1 du Code pénal prévoit une peine d'"un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende" pour le fait de "porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui".

Sans aller jusque là, pensez à l'enfant et trouvez des solutions amiables, de bon sens, dans l'intérêt de l'enfant !

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

1 commentaire

Écrit par Sandra le 10/01/2018 à 16h42

Bonjour,

La compagne de mon ex conjoint a publie une photo avec deux de mes enfants sur Facebook sans me demander mon avis. En a t'elle le droit? Merci

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : akbnqC

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Changements de situation de l'ex-conjoint Changements de situation de l'ex-conjoint Quelles sont les obligations de l'autre parent à tenir informé son ex quant aux changements de situation tels que mariage, naissance le concernant ? Aucune obligation pour le parent à tenir...
  • Désavouer sa paternité Désavouer sa paternité J'ai reconnu le fils de mon ex concubine à l'age de 4 ans mais ce n'est pas moi le pére légitime. Elle m'a quitté au mois de novembre 2008, ai-je le droit de désavouer ma paternité ? Il doit...
  • Droits des parents sur le livret A de l'enfant Droits des parents sur le livret A de l'enfant Mon ex versait 200 euros par trimestre sur un compte épargne à notre fils. Depuis notre séparation, il a fermé ce compte et pris l'argent et les intérêts. En a t'il le droit ? Pour la question...
  • Retour de courrier en recommandé à mon ex-conjoint Retour de courrier en recommandé à mon ex-conjoint La mise en demeure envoyée à mon ex en recommandé a été réceptionnée par son frère qui m’a répondu que mon ex n'habitait plus à l'adresse indiquée. Que faire ? Travail de détective…...