Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divers - famille et monoparentalité > Droit à l'image des enfants sur Facebook ?

Droit à l'image des enfants sur Facebook ?

Nous sommes séparés mais avons l'autorité parentale conjointe puisque le papa a reconnu l'enfant à sa naissance. A-t-il le droit de publier des photos de notre fille sur internet (facebook, msn ...) sans mon accord ?

En vertu de l'art. 9 du Code Civil, "chacun a droit au respect de sa vie privée". La diffusion de l'image des enfants est donc soumise à autorisation parentale. Si l'autorité parentale est conjointe, les deux parents doivent être d'accord pour cette diffusion de photo. Si ce n'est pas le cas, il peut être fait appel au juge en invoquant la nécessaire protection des enfants.

L'article 226-1 du Code pénal prévoit une peine d'"un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende" pour le fait de "porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui".

Sans aller jusque là, pensez à l'enfant et trouvez des solutions amiables, de bon sens, dans l'intérêt de l'enfant !

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

1 commentaire

Écrit par Sandra le 10/01/2018 à 16h42

Bonjour,

La compagne de mon ex conjoint a publie une photo avec deux de mes enfants sur Facebook sans me demander mon avis. En a t'elle le droit? Merci

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : J2cyeH

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Tabagisme passif des enfants lors du DVH Tabagisme passif des enfants lors du DVH Quelle(s )action(s )juridique(s) puis-je entreprendre pour éviter à mes enfants le tabagisme passif que leur fait subir leur père à chaque période d'hébergement ? A mon sens, aucune action...
  • Clôturer le compte commun lors du divorce Clôturer le compte commun lors du divorce Mariés sous la séparation de bien, comment clôturer le compte commun sur lesquels des crédits pèsent toujours ? Les parties peuvent avoir un compte séparé et doivent laisser sur le compte...
  • Se déclarer en union libre avant prononciation du divorce Se déclarer en union libre avant prononciation du divorce Je vis actuellement avec mon compagnon dont la procédure de divorce n'est pas achevée depuis 2 ans. Peut-on se déclarer en union libre auprès des administrations ou faut-il attendre que son...
  • Aliénation parentale : quels recours Aliénation parentale : quels recours Que peut-on faire et quel recours avons nous contre l'aliénation parentale? Il faut arriver à démontrer le syndrome de l’aliénation parentale, par des attestations, des certificats médicaux....