Droit à l'image des enfants sur Facebook ?
Nous sommes séparés mais avons l'autorité parentale conjointe puisque le papa a reconnu l'enfant à sa naissance. A-t-il le droit de publier des photos de notre fille sur internet (facebook, msn ...) sans mon accord ?
En vertu de l'art. 9 du Code Civil, "chacun a droit au respect de sa vie privée". La diffusion de l'image des enfants est donc soumise à autorisation parentale. Si l'autorité parentale est conjointe, les deux parents doivent être d'accord pour cette diffusion de photo. Si ce n'est pas le cas, il peut être fait appel au juge en invoquant la nécessaire protection des enfants.
L'article 226-1 du Code pénal prévoit une peine d'"un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende" pour le fait de "porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui".
Sans aller jusque là, pensez à l'enfant et trouvez des solutions amiables, de bon sens, dans l'intérêt de l'enfant !
Partager cette page sur les réseaux sociaux
1 commentaire
Bonjour,
La compagne de mon ex conjoint a publie une photo avec deux de mes enfants sur Facebook sans me demander mon avis. En a t'elle le droit? Merci
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Test de paternité en cas de doute sur le géniteur
Peut-on faire un test de paternité sur un fœtus en cas de doute sur le géniteur ? Le test de paternité se fera après la naissance à la demande de l’un des parents ou des deux, à...
-
Clôturer le compte commun lors du divorce
Mariés sous la séparation de bien, comment clôturer le compte commun sur lesquels des crédits pèsent toujours ? Les parties peuvent avoir un compte séparé et doivent laisser sur le compte...
-
Refus d'un parent d'un suivi de l'enfant par un pédopsychiatre
Un parent peut il s'opposer à ce que son enfant soit suivi par un pédo-psy (recommandé par le médecin traitant) ? Il peut s’opposer s’il a l’autorité parentale conjointe. L’autre doit...
-
Points retraite supplémentaires pour les mamans solos
Une femme élevant seule son enfant, bénéficie-t-elle de bonification particulière pour le calcul de la retraite ? Pour la question de la retraite, cela ne relève pas de ma compétence. Mais il...
-
Conserver le nom de son ex-conjoint : avantages
Quels sont les avantages à conserver le nom de son ex conjoint pour le trésor public ? Aucun.
-
Adoption simple d'un enfant adulte : procédure
Est-ce qu'il y a une possibilité d'adoption (simple ?) d'un enfant âgé de 25 ans, abandonné par son père à l'âge d'1 an ? Quelles sont les démarches ou à qui dois-je m'adresser ? Oui,...
