Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divers - famille et monoparentalité > Adresse inconnue de l'ex conjoint et DVH

Adresse inconnue de l'ex conjoint et DVH

Puis-je m'opposer au droit de visite du père lorsqu'il viendra chercher les enfants puisque je ne connais pas son adresse suite à son déménagement ?

Oui, il doit vous informer de son adresse car vous devez savoir où se trouvent vos enfants.

Le fait, pour le parent qui a la résidence habituelle, de déménager sans notifier à l'autre parent son changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est un délit pouvant être puni de 6 mois de prison et d'une amende (art. 227-5 et s. du Code Pénal).

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : c7Aj2L

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Décès au cours de la procédure de divorce Décès au cours de la procédure de divorce En instance de divorce si le conjoint décède avant le jugement, est-ce que le divorce devient caduque ou nul ? Le mariage est dissout par le dècès, plus besoin de divorcer...
  • Adoption simple d'un enfant adulte : procédure Adoption simple d'un enfant adulte : procédure Est-ce qu'il y a une possibilité d'adoption (simple ?) d'un enfant âgé de 25 ans, abandonné par son père à l'âge d'1 an ? Quelles sont les démarches ou à qui dois-je m'adresser ? Oui,...