Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divers - famille et monoparentalité > Clôturer le compte commun lors du divorce
Clôturer le compte commun lors du divorce
Mariés sous la séparation de bien, comment clôturer le compte commun sur lesquels des crédits pèsent toujours ?
Les parties peuvent avoir un compte séparé et doivent laisser sur le compte joint les fonds nécessaires pour les crédits en cours.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Droits des parents sur le livret A de l'enfant Mon ex versait 200 euros par trimestre sur un compte épargne à notre fils. Depuis notre séparation, il a fermé ce compte et pris l'argent et les intérêts. En a t'il le droit ? Pour la question...
-
Se déclarer en union libre avant prononciation du divorce Je vis actuellement avec mon compagnon dont la procédure de divorce n'est pas achevée depuis 2 ans. Peut-on se déclarer en union libre auprès des administrations ou faut-il attendre que son...
-
Droits du père biologique quand l'enfant est reconnu par un autre Quels sont les droits du père biologique si l'enfant a été reconnu par un autre ? Comment peut-il procéder pour faire valoir ses droits de visite sachant qu'il ne s'est jamais préoccupé de cet...
-
Conserver le nom de son ex-conjoint : avantages Quels sont les avantages à conserver le nom de son ex conjoint pour le trésor public ? Aucun.
-
Points retraite supplémentaires pour les mamans solos Une femme élevant seule son enfant, bénéficie-t-elle de bonification particulière pour le calcul de la retraite ? Pour la question de la retraite, cela ne relève pas de ma compétence. Mais il...
-
Distance de déménagement possible d'un des parents Peut-on exiger de l’autre qu’il ne déménage pas à plus de x km, durant une période donnée ? Non, on ne peut pas exiger de l'autre qu'il ne déménage pas où bon lui semble.
Recherche
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
