Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divers - famille et monoparentalité > Clôturer le compte commun lors du divorce

Clôturer le compte commun lors du divorce

Mariés sous la séparation de bien, comment clôturer le compte commun sur lesquels des crédits pèsent toujours ?

Les parties peuvent avoir un compte séparé et doivent laisser sur le compte joint les fonds nécessaires pour les crédits en cours.

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : xrfq7j

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Droits des parents sur le livret A de l'enfant Droits des parents sur le livret A de l'enfant Mon ex versait 200 euros par trimestre sur un compte épargne à notre fils. Depuis notre séparation, il a fermé ce compte et pris l'argent et les intérêts. En a t'il le droit ? Pour la question...
  • Déni de parenté Déni de parenté Est-il possible, et si oui comment, d'engager des procédures de déni de parenté ? En l'occurence, mes 3 frères et soeurs et moi sommes devenus majeurs et craignons que notre père, violent et...
  • Changements de situation de l'ex-conjoint Changements de situation de l'ex-conjoint Quelles sont les obligations de l'autre parent à tenir informé son ex quant aux changements de situation tels que mariage, naissance le concernant ? Aucune obligation pour le parent à tenir...
  • Retour de courrier en recommandé à mon ex-conjoint Retour de courrier en recommandé à mon ex-conjoint La mise en demeure envoyée à mon ex en recommandé a été réceptionnée par son frère qui m’a répondu que mon ex n'habitait plus à l'adresse indiquée. Que faire ? Travail de détective…...