Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divers - famille et monoparentalité > A qui l'assistante maternelle peut remettre l'enfant

A qui l'assistante maternelle peut remettre l'enfant

Une mère emploie une assistante maternelle (et donc fixe les modalités du contrat. Peut-elle interdire à celle-ci de remettre exceptionnellement l'enfant à une autre personne que le père (l'assistante maternelle étant prévenue, par le père, de son empêchement et de l'identité de la personne venant chercher l'enfant) ?

Le jugement fixant modalités du DVH prévaut sur le contrat de travail de l'assistante maternelle employée par la mère. Ainsi, le jugement prévoyant que "l'enfant sera récupéré chez la nourrice par le père ou un tiers de confiance" (quel qu'il soit), si l'assistante maternelle, normalement informée par le père, refuse de remettre l'enfant au tiers de confiance, la mère s'expose à une non-présentation d'enfant.

Ceci est valable que le jugement soit antérieur ou postérieur au contrat de travail, auquel, le cas échéant, un avenant peut être rédigé par la mère.

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : AnBqgh

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Utiliser le nom de sa mère en nom d'usage Utiliser le nom de sa mère en nom d'usage Ma fille porte le nom d'un père qui l'a officiellement reconnue (à la mairie) et qui a été absent de sa vie. Les lois actuelles semblent permettre de prendre en nom d'usage le nom du parent qui...
  • Déni de parenté Déni de parenté Est-il possible, et si oui comment, d'engager des procédures de déni de parenté ? En l'occurence, mes 3 frères et soeurs et moi sommes devenus majeurs et craignons que notre père, violent et...