Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divers - famille et monoparentalité > A qui l'assistante maternelle peut remettre l'enfant

A qui l'assistante maternelle peut remettre l'enfant

Une mère emploie une assistante maternelle (et donc fixe les modalités du contrat. Peut-elle interdire à celle-ci de remettre exceptionnellement l'enfant à une autre personne que le père (l'assistante maternelle étant prévenue, par le père, de son empêchement et de l'identité de la personne venant chercher l'enfant) ?

Le jugement fixant modalités du DVH prévaut sur le contrat de travail de l'assistante maternelle employée par la mère. Ainsi, le jugement prévoyant que "l'enfant sera récupéré chez la nourrice par le père ou un tiers de confiance" (quel qu'il soit), si l'assistante maternelle, normalement informée par le père, refuse de remettre l'enfant au tiers de confiance, la mère s'expose à une non-présentation d'enfant.

Ceci est valable que le jugement soit antérieur ou postérieur au contrat de travail, auquel, le cas échéant, un avenant peut être rédigé par la mère.

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : ThBA7x

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Retour de courrier en recommandé à mon ex-conjoint Retour de courrier en recommandé à mon ex-conjoint La mise en demeure envoyée à mon ex en recommandé a été réceptionnée par son frère qui m’a répondu que mon ex n'habitait plus à l'adresse indiquée. Que faire ? Travail de détective…...
  • Clôturer le compte commun lors du divorce Clôturer le compte commun lors du divorce Mariés sous la séparation de bien, comment clôturer le compte commun sur lesquels des crédits pèsent toujours ? Les parties peuvent avoir un compte séparé et doivent laisser sur le compte...