Déni de parenté
Est-il possible, et si oui comment, d'engager des procédures de déni de parenté ? En l'occurence, mes 3 frères et soeurs et moi sommes devenus majeurs et craignons que notre père, violent et n'ayant jamais versé un centime de pension alimentaire même après saisie sur salaire, n'apparaisse après prescription et ne nous réclame de le soutenir sous prétexte d'assistance due aux parents. J'ai entendu parler de cas similaires...
Il s'agit de l'obligation alimentaire. Si le père intente une telle action envers ses descendants, ceux-ci pourront expliquer leur situation mais c'est le Juge qui appréciera. En attendant, les enfants ne peuvent pas se prémunir. Ils se défendront lors de l'action engagée par leur père, s'il l'engage (pas de prescription).
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Se déclarer en union libre avant prononciation du divorce Je vis actuellement avec mon compagnon dont la procédure de divorce n'est pas achevée depuis 2 ans. Peut-on se déclarer en union libre auprès des administrations ou faut-il attendre que son...
-
A qui l'assistante maternelle peut remettre l'enfant Une mère emploie une assistante maternelle (et donc fixe les modalités du contrat. Peut-elle interdire à celle-ci de remettre exceptionnellement l'enfant à une autre personne que le père...
-
Aménagement des horaires de travail et familles monoparentales Mon statut de maman célibataire, me confère-t-il un droit à aménagement de mes horaires de travail (même minime) ? Non. Appréciation pure de l’employeur.
-
Désavouer sa paternité J'ai reconnu le fils de mon ex concubine à l'age de 4 ans mais ce n'est pas moi le pére légitime. Elle m'a quitté au mois de novembre 2008, ai-je le droit de désavouer ma paternité ? Il doit...
-
Clôturer le compte commun lors du divorce Mariés sous la séparation de bien, comment clôturer le compte commun sur lesquels des crédits pèsent toujours ? Les parties peuvent avoir un compte séparé et doivent laisser sur le compte...
-
Distance de déménagement possible d'un des parents Peut-on exiger de l’autre qu’il ne déménage pas à plus de x km, durant une période donnée ? Non, on ne peut pas exiger de l'autre qu'il ne déménage pas où bon lui semble.
