Utiliser le nom de sa mère en nom d'usage
Ma fille porte le nom d'un père qui l'a officiellement reconnue (à la mairie) et qui a été absent de sa vie. Les lois actuelles semblent permettre de prendre en nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas donné le sien (article 43 de la loi N0 85-1372 du 23 décembre 1985). Est-ce le même mécanisme que pour les femmes mariées qui peuvent prendre le nom d'usage, utiliser le double nom ou garder leur identité initiale ? Le double nom dont on a fait état dans la législation ultérieure, dans les règles de dévolution patronymique (loi Gouzes 2002-304 relative au nom de famille) est-il une obligation lorsque la dévolution n'a pas été demandée?
Peut-on au nom de l'article 43 utiliser le nom de la mère comme nom d'usage ?
Peut on espérer mener à bien une procédure de changement de nom au titre qu'on ne peut porter le nom de quelqu'un qui ne vous a pas reconnu dans la réalité, voire dénié ou qui vous a fait violence ?
Oui, avec la réforme relative au choix du nom issu de la filiation entrant en vigueur le 1er juillet 2022.
1 commentaire

Bonjour,je suis actuellement en instance de divorce (presque 4 ans de procédure). De notre union est né Dylan qui vient d'avoir 12 ans , depuis plus d'un an et demi il ne veut plus voir son père, rupture total des liens affectifs entre lui et son père. Faut dire que son père ne fait aucun effort pour essayer de retisser les liens entre eux (ne prend aucunes nouvelles et malgré que le tribunal m ait condamnée pour non représentation d enfant monsieur ne fait pas valoir son droit de garde et d hébergement, ne paye plus de pension depuis mai l année dernière et avant j ai du faire appel a un huissier pour l avoir ) bref aujourd’hui mon fils ne veut plus porter le nom de son père et veux prendre le mien a t-il le droit et si oui quelle sont les démarche?
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Aménagement des horaires de travail et familles monoparentales Mon statut de maman célibataire, me confère-t-il un droit à aménagement de mes horaires de travail (même minime) ? Non. Appréciation pure de l’employeur.
-
Adresse inconnue de l'ex conjoint et DVH Puis-je m'opposer au droit de visite du père lorsqu'il viendra chercher les enfants puisque je ne connais pas son adresse suite à son déménagement ? Oui, il doit vous informer de son adresse car...
-
Droit à l'image des enfants sur Facebook ? Nous sommes séparés mais avons l'autorité parentale conjointe puisque le papa a reconnu l'enfant à sa naissance. A-t-il le droit de publier des photos de notre fille sur internet (facebook, msn...
-
Se déclarer en union libre avant prononciation du divorce Je vis actuellement avec mon compagnon dont la procédure de divorce n'est pas achevée depuis 2 ans. Peut-on se déclarer en union libre auprès des administrations ou faut-il attendre que son...
-
Droits du père biologique quand l'enfant est reconnu par un autre Quels sont les droits du père biologique si l'enfant a été reconnu par un autre ? Comment peut-il procéder pour faire valoir ses droits de visite sachant qu'il ne s'est jamais préoccupé de cet...
-
Changements de situation de l'ex-conjoint Quelles sont les obligations de l'autre parent à tenir informé son ex quant aux changements de situation tels que mariage, naissance le concernant ? Aucune obligation pour le parent à tenir...