Parent-Solo
Accueil Actualités Dossiers sur la famille Questions / Réponses juridiques Petites annonces Agenda Appel à témoins Contact
Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Assignation en référé : décision définitive ou non

Assignation en référé : décision définitive ou non

Lors d'une assignation en référé pour la garde d'un enfant (pas de caractère d'urgence), le JAF peut-il prendre une décision définitive (sur le fonds : garde de l'enfant, montant de la pension) ?

Oui, le Juge des référés va statuer sur les points évoqués mais la partie mécontente pourra former appel de la décision si pas d'accord.

Les modalités qui touchent les enfants (pension, garde, etc...) peuvent toujours être modifiées en saisissant le JAF sans avocat obligatoire...

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Prix d'une enquête sociale Prix d'une enquête sociale Quel est le prix d'une enquête sociale ? Qui la paye ? Sous quel délai ? Pour les enquêtes sociales, le Trésor avance les frais mais à la fin, le Trésor envoie la facture aux parties condamnées aux...
  • Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle peut-elle rembourser des frais de déplacement pour passer devant le JAF quand le domicile du parent est éloigné de celui de l'enfant ? Non pas du tout. L'Aide Juridictionnelle...
  • Dénoncer l'article 233 du Code Civil Dénoncer l'article 233 du Code Civil Peut-on revenir sur une procédure de divorce quand on a signé selon l'article 233 du Code Civil ? Si oui, dans quel cas ? Il s’agit du divorce par consentement mutuel. C’est une sorte de contrat que...
  • Procédure de séparation pour couples non mariés Procédure de séparation pour couples non mariés Lorsqu’on n’est pas marié, quelle procédure engager pour officialiser la séparation et organiser la garde ? Il existe un formulaire permettant de saisir le JAF (hors divorce) pour faire fixer les...