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Assignation en référé : décision définitive ou non

Lors d'une assignation en référé pour la garde d'un enfant (pas de caractère d'urgence), le JAF peut-il prendre une décision définitive (sur le fonds : garde de l'enfant, montant de la pension) ?

Oui, le Juge des référés va statuer sur les points évoqués mais la partie mécontente pourra former appel de la décision si pas d'accord.

Les modalités qui touchent les enfants (pension, garde, etc...) peuvent toujours être modifiées en saisissant le JAF sans avocat obligatoire...

 
 

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