Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Assignation en référé : décision définitive ou non
Assignation en référé : décision définitive ou non
Lors d'une assignation en référé pour la garde d'un enfant (pas de caractère d'urgence), le JAF peut-il prendre une décision définitive (sur le fonds : garde de l'enfant, montant de la pension) ?
Oui, le Juge des référés va statuer sur les points évoqués mais la partie mécontente pourra former appel de la décision si pas d'accord.
Les modalités qui touchent les enfants (pension, garde, etc...) peuvent toujours être modifiées en saisissant le JAF sans avocat obligatoire...
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
![Contrat client/avocat pour le montant des honoraires]()
Contrat client/avocat pour le montant des honoraires
Le client et l'avocat doivent-ils signer un contrat pour le montant des honoraires ? Si oui que doit-il y avoir dedans ?La question des honoraires doit être évoquée dès le premier contact et le...
-
![Enquête par un détective privé recevable par un juge]()
Enquête par un détective privé recevable par un juge
Une enquête par un détective privé est-elle recevable devant un juge ? Il est possible de communiquer cette pièce au même titre qu'une autre, oui. Le Juge appréciera et l'adversaire en aura,...
-
![Juge compétent en cas d'éloignement géographique d'un parent]()
Juge compétent en cas d'éloignement géographique d'un parent
Comment obtenir du JAF qu'il missionne un juge près de chez moi qui réside à plus de 400 km du domicile familial ? Pas possible. On ne choisit pas. Le Tribunal compétent est celui du lieu de...
-
![Séparation de fait : l'officialiser pratiquement]()
Séparation de fait : l'officialiser pratiquement
Dans le cas de la séparation de fait, comment le conjoint qui quitte le domicile familial doit-il officialiser la séparation, sur le plan purement pratique et administratif ? Si les parties sont...
-
![Eléments recevables par le JAF]()
Eléments recevables par le JAF
Quels sont les différents éléments de preuves qu'un JAF peut accepter ? (témoignages, photos, enregistrement, certificat médical,...) ? Existe t il une liste des éléments recevables ? Oui,...
-
![Assister à l'audience en Cour d'Appel et intervention des avocats]()
Assister à l'audience en Cour d'Appel et intervention des avocats
Peut-on assister à une audience lors d'un passage en Cour d'Appel ? Les avocats sont-ils présents et interviennent-ils directement dans le débat ? Oui, les clients eux-mêmes peuvent assister à...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Dans quel logement vivez-vous suite à votre séparation ?
Suivez-nous !
