Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Délai entre l'assignation de la partie adverse et la prononciation du divorce
Délai entre l'assignation de la partie adverse et la prononciation du divorce
Dans un divorce par acceptation du principe lors de l'audience de (non) conciliation, quel délai maximal entre l'assignation de la partie adverse par mon avocat et la prononciation du divorce ?
Le demandeur à l’instance a 3 mois pour assigner à compter de l’ONC et les deux parties ont 30 mois pour le faire ; difficile de donner un délai entre l’assignation et le prononcé du divorce, tout dépend comment se déroule la procédure (rapide si accord sur tout).
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Avocat et connaissance du dossier médical de l'ex-conjoint
Un avocat peut il avoir le dossier médical d'un conjoint (prouvant violence et alcoolisme) ou faire un courrier corroborant les dires de sa cliente ? Non. L'avocat peut retranscrire les dires de sa...
-
Représentation par un avocat devant le JAF
Lors d’une convocation du JAF concernant la garde de l’enfant, doit-on être présent ou peut-on se faire représenter par un avocat ? Pour les convocations devant le JAF, en dehors des divorces...
-
S'exprimer devant le JAF en présence de l'avocat
Peut-on s'exprimer devant le juge des affaires familiales en présence de l'avocat ? Oui.
-
Intervention directe à l'audience de Cour d'Appel
Mon ex ne s'est pas présentée ni fait représenter lors de l'audience du Jaf. Lors de l'audience d'appel, peut-elle intervenir directement auprès de la cour ? Pour l'appel, la constitution d'un...
-
Avocat obligatoire ou non
La représentation par un avocat lors d'une séparation, d’un divorce est-elle obligatoire ? Oui si les parties sont mariées.
-
Enquête par un détective privé recevable par un juge
Une enquête par un détective privé est-elle recevable devant un juge ? Il est possible de communiquer cette pièce au même titre qu'une autre, oui. Le Juge appréciera et l'adversaire en aura,...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ?
Suivez-nous !
