Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Délai entre l'assignation de la partie adverse et la prononciation du divorce

Délai entre l'assignation de la partie adverse et la prononciation du divorce

Dans un divorce par acceptation du principe lors de l'audience de (non) conciliation, quel délai maximal entre l'assignation de la partie adverse par mon avocat et la prononciation du divorce ?

Le demandeur à l’instance a 3 mois pour assigner à compter de l’ONC et les deux parties ont 30 mois pour le faire ; difficile de donner un délai entre l’assignation et le prononcé du divorce, tout dépend comment se déroule la procédure (rapide si accord sur tout).

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : XCjSF6

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires