Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Délai entre l'assignation de la partie adverse et la prononciation du divorce

Délai entre l'assignation de la partie adverse et la prononciation du divorce

Dans un divorce par acceptation du principe lors de l'audience de (non) conciliation, quel délai maximal entre l'assignation de la partie adverse par mon avocat et la prononciation du divorce ?

Le demandeur à l’instance a 3 mois pour assigner à compter de l’ONC et les deux parties ont 30 mois pour le faire ; difficile de donner un délai entre l’assignation et le prononcé du divorce, tout dépend comment se déroule la procédure (rapide si accord sur tout).

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : MRCrpW

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle peut-elle rembourser des frais de déplacement pour passer devant le JAF quand le domicile du parent est éloigné de celui de l'enfant ? Non pas du tout. L'Aide...
  • Avocat obligatoire ou non Avocat obligatoire ou non La représentation par un avocat lors d'une séparation, d’un divorce est-elle obligatoire ? Oui si les parties sont mariées.
  • Valeur des témoignages de proches Valeur des témoignages de proches Les témoignages de proches (y compris parents) sont-ils vérifiés par le juge et quelle valeur ont-ils ? Ils sont lus mais pas vérifiés (attestation sur l’honneur) sauf si faux témoignage...
  • Prix d'une enquête sociale Prix d'une enquête sociale Quel est le prix d'une enquête sociale ? Qui la paye ? Sous quel délai ? Pour les enquêtes sociales, le Trésor avance les frais mais à la fin, le Trésor envoie la facture aux parties...