Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Non paiement de pension alimentaire et prestation compensatoire

Non paiement de pension alimentaire et prestation compensatoire

Quels sont les recours en cas de non paiement de pension alimentaire et de prestation compensatoire ?

Il faut faire exécuter le jugement par un huissier de justice (donner l’original). Pour la pension alimentaire, si non paiement pendant 2 mois, possibilité, au pénal, de déposer une plainte pour abandon de famille, c’est un délit.

Voir le dossier sur le non-paiement de pension alimentaire et son recouvrement.

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : FAwJme

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Pension alimentaire dûe à partir de quand ? Pension alimentaire dûe à partir de quand ? La pension alimentaire pour les enfants fait partie des mesures bénéficiant de l'exécution provisoire. Lorsqu'elle est due en vertu d'une ordonnance de non-conciliation, c'est la date de...
  • Pension alimentaire lorsque le père est surrendetté Pension alimentaire lorsque le père est surrendetté Comment faire lorsque l’ex qui doit verser une pension n’est pas solvable (surendettement) ? Si l’exécution par un huissier de justice ne donne rien, demander à la CAF de se substituer et...
  • Pension alimentaire et pertes des droits parentaux Pension alimentaire et pertes des droits parentaux Quand un parent perd ses droits parentaux, n'est-il plus redevable de la pension alimentaire ? La pension peut ne plus être due s'il y a contestation de paternité, s'il s'avère que ce n'est pas le...
  • Obligation de verser une pension alimentaire Obligation de verser une pension alimentaire L’attribution d'une pension alimentaire pour les enfants mineurs en cas de divorce est-elle obligatoire, par exemple si le père a de très faibles ressources ou encore si les ex époux décident...