Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Non paiement de pension alimentaire et prestation compensatoire

Non paiement de pension alimentaire et prestation compensatoire

Quels sont les recours en cas de non paiement de pension alimentaire et de prestation compensatoire ?

Il faut faire exécuter le jugement par un huissier de justice (donner l’original). Pour la pension alimentaire, si non paiement pendant 2 mois, possibilité, au pénal, de déposer une plainte pour abandon de famille, c’est un délit.

Voir le dossier sur le non-paiement de pension alimentaire et son recouvrement.

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Pension alimentaire lorsque le père n'est plus insolvable Pension alimentaire lorsque le père n'est plus insolvable Par jugement, la garde m’a été attribuée, mais le père a été déclaré insolvable. Depuis, il a retrouvé un emploi : comment faire pour qu'il me verse une pension? Si le papa a retrouvé un...
  • Révision de la pension alimentaire Révision de la pension alimentaire Dans quels cas la pension alimentaire peut-elle être révisée, voire arrêtée ? La pension alimentaire est toujours révisable. De façon identique, le même formulaire permet de cocher la case...