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Non paiement de pension alimentaire et prestation compensatoire
Quels sont les recours en cas de non paiement de pension alimentaire et de prestation compensatoire ?
Il faut faire exécuter le jugement par un huissier de justice (donner l’original). Pour la pension alimentaire, si non paiement pendant 2 mois, possibilité, au pénal, de déposer une plainte pour abandon de famille, c’est un délit.
Voir le dossier sur le non-paiement de pension alimentaire et son recouvrement.
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