Vous êtes ici : Actualités et brèves > Actualités > Le partage des allocations familiales en cas de divorce, bientôt une réalité

Le partage des allocations familiales en cas de divorce, bientôt une réalité

Le ministre délégué à la Sécurité sociale, Philippe Bas, étudie la possibilité d'un partage des allocations familiales entre parents divorcés.

Environ 10.000 couples divorcent chaque année en France. Le Ministre envisagerait, en cas de garde alternée, que les prestations familiales soient versées aux deux parents. Ceci concernerait toutes les prestations familiales : allocations proprement dites et allocations logement, rentrée scolaire et certaines aides pour les jeunes enfants. Le ministre souhaiterait faire figurer cette décision dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 qui doit être débattu cet automne 2006 au Parlement.

Un avis de la Cour de Cassation rendu cet été autorise en théorie chaque parent à percevoir une moitié des allocations. Or, la Caisse d'allocations familiales (CAF) refuse toujours de l'appliquer et s'en tient au code de la Sécurité Sociale, selon lequel "l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant".

Écrit par Nathalie le 11/09/2006
Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : MavDc4

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Autres actualités à découvrir