Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Récupérer le trop versé de la pension alimentaire

Récupérer le trop versé de la pension alimentaire

La revalorisation annuelle de la pension que je verse était supérieure à l'indexation légale. Puis-je récupérer le trop versé ?

Il peut toujours essayer de s'arranger avec l'ex, si elle est d'accord de lui rembourser le trop perçu. Sinon, il faudra saisir le Tribunal d'Instance en "répétition de l'indû" pour récupérer le trop-perçu (sur justificatif) qui ne pourra aller au-delà de 5 ans en arrière. Mais en aucun cas, il ne peut compenser en ne payant pas la pension alimentaire actuelle. S'il n'a plus les moyens, il doit ressaisir le JAF pour en diminuer le montant.

Partager cette page sur les réseaux sociaux

1 commentaire

Écrit par Marc le 05/12/2023 à 09h56

J’ai un jugement non frappé d’appel qui suspend la pension avec effet rétroactif mais ne condamne pas mon ex à me rembourser ? Quelle démarche pour récupérer mon indu?

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : sVbspi

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Pension alimentaire dûe à partir de quand ? Pension alimentaire dûe à partir de quand ? La pension alimentaire pour les enfants fait partie des mesures bénéficiant de l'exécution provisoire. Lorsqu'elle est due en vertu d'une ordonnance de non-conciliation, c'est la date de...
  • Pension alimentaire non revalorisée : que faire Pension alimentaire non revalorisée : que faire Que faire si le père de l'enfant ne revalorise pas la pension alimentaire à la date indiquée sur le jugement? A qui s'adresser ? Il faut lui adresser une LRAR en lui indiquant le montant...