Vous êtes ici : Les dossiers de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Abandon du domicile conjugal

Abandon du domicile conjugal

Mon mari refuse le divorce : puis-je quitter le domicile conjugal ?

L'article 215 du Code Civil prévoit l'exigence mutuelle de communauté de vie pour les époux. Il précise aussi les conditions de fixation - d'un commun accord - du lieu de résidence de la famille. Vivre sous le même toit est bien l'un des fondements du mariage. C’est donc une faute de quitter le domicile conjugal. Le conjoint qui reste au domicile peut s’en servir contre vous dans une procédure de divorce pour faute.

Seule l'ordonnance de non-conciliation entraine la dispense de cohabitation, sauf dans les cas de situation de crises (époux violent ou dangereux pour les enfants ou pour l'ex). En cas de violences physiques subies, il vous faudra alors les faire constater par un médecin et la police et saisir le juge pour qu'il prononce des mesures d'urgence.

Vous pouvez aussi faire signer à votre conjoint une lettre vous autorisant à partir. Le dépôt d'une main courante n'a pas de valeur juridique : elle n'est qu'un élément probant qui devra être étayé.

Attention si vous êtes propriétaires du domicile : celui qui en garde la jouissance va conserver un avantage majeur financièrement.

Lorsque vous aurez quitté le domicile conjugal depuis plus de 2 ans, vous pourrez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : 5uqBMi

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

Age de l'enfant entendu par le JAF Age de l'enfant entendu par le JAF
Y a-t-il un âge précis à partir duquel l’enfant est entendu par le JAF concernant le choix du lieu de résidence ? Pas d'âge fixe,...
Valeur des témoignages de proches Valeur des témoignages de proches
Les témoignages de proches (y compris parents) sont-ils vérifiés par le juge et quelle valeur ont-ils ? Ils sont lus mais pas vérifiés...
Avocat obligatoire ou non Avocat obligatoire ou non
La représentation par un avocat lors d'une séparation, d’un divorce est-elle obligatoire ? Oui si les parties sont mariées.
S'exprimer devant le JAF en présence de l'avocat S'exprimer devant le JAF en présence de l'avocat
Peut-on s'exprimer devant le juge des affaires familiales en présence de l'avocat ? Oui.
Tribunal compétent pour une révision de pension alimentaire Tribunal compétent pour une révision de pension alimentaire
Quel tribunal est compétent pour une révision de pension alimentaire ? Le JAF près le Tribunal de Grande Instance.
Enquête sociale et décision du JAF Enquête sociale et décision du JAF
La décision du juge se fait-elle uniquement à partir de cette enquête sociale ? La décision du Juge ne se fait pas uniquement à partir...